N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1883
L’étude concernant l’élaboration de ce plan est pilotée par le Monsieur le Wali et vient d’être initiée. La Commune Urbaine de Casablanca (CUC) ne manquera pas d’exploiter les conclusions et recommandations de l’étude afin de respecter les prescriptions du plan, une fois que celui-ci sera validé par le Wali.
Néanmoins, dans l’attente du plan directeur de gestion des déchets, la CUC a développé son propre référentiel qui est intégré dans les prescriptions techniques du marché de services de propreté et de mise en décharge, comme par exemple : contrat de gestion déléguée (CGD).
- la collecte de 4 flux de déchets ;
- la conteneurisation des déchets présentés aux services de collecte ;
- l’adoption de normes anti-pollution sévères pour les véhicules de collecte ;
- l’adoption de 90 pénalités pour les défauts d’exécution des services de propreté ;
- l’intégration des prescriptions du cahier des charges environnemental accompagnant l’acceptation environnementale pour l’implantation et l’exploitation de la nouvelle décharge contrôlée ;
- l’intégration de la valorisation du biogaz produit par la décharge.
Tous ces éléments constituent un référentiel contractuel de gestion des déchets résultant d’une vision stratégique, même si celle-ci ne fait pas l’objet d’un document spécifique.
Dès que le plan directeur provincial/préfectoral, tel que prévu par la loi n°28-00, sera approuvé, la Commune ne manquera pas d’intégrer et de développer l’ensemble de son référentiel contractuel dans un référentiel normatif et conceptuel et de se donner des objectifs nouveaux afin de se conformer aux décisions prises au niveau du plan provincial/préfectoral.
Par ailleurs, la gestion des déchets dangereux, industriels, pharmaceutiques et agricoles ne font pas partie des prérogatives communales. Il est donc normal que la Commune n’émette aucune proposition pour une matière ne relevant pas de ses attributions.
3. Non-fixation des règles et des modalités de précollecte et de collecte sélective Les règles de précollecte sont définies dans les C.G.D qui prévoient l’utilisation de points de regroupement équipés de conteneurs et implantés sur la voie publique, dans lesquels les ménages peuvent venir déposer leurs déchets à toute heure.
Dans sa session de juillet 2014, le Conseil communal a approuvé un règlement de propreté traitant des modalités de précollecte et de l’interdiction de dépôts de déchets à pied ou en dehors de ces conteneurs.
Ce règlement est en cours d’examen par les autorités pour une publication prochaine.
En matière de collecte sélective, la CUC mène actuellement, en concertation avec ses partenaires, des études visant à intensifier les activités de collecte sélective tout en intégrant les acteurs informels dans des structures formelles. Une fois les résultats de ces études dégagés, la CUC procèdera à la mobilisation de fonds pour structurer les activités de collecte sélective déjà très développée sur le territoire de la ville (plus de 3.000 collecteurs informels identifiés).
4. Non-intégration des orientations liées à la gestion des déchets et à l’exploitation des décharges dans les documents d’urbanisme La remarque de la Cour régionale des comptes est tout à fait partagée par la CUC. Celle-ci ne manquera pas de contribuer à l’évolution des règlements d’urbanisme dans le cadre de son plan communal de gestion des déchets, une fois le plan provincial/préfectoral de gestion des déchets ménagers et assimilés validé.
5. Absence des organes de suivi et de contrôle Une structure de suivi et de contrôle existe actuellement. Elle est constituée d’une dizaine de personnes qui assurent une présence de la Commune Urbaine de Casablanca 24h/24h au niveau de la décharge.
Néanmoins, la CUC envisage de renforcer cette structure, notamment dans le cadre des travaux d’implantation de la nouvelle décharge.
Ce renforcement des organes de suivi et de contrôle pourra être mené notamment au travers de nouveaux moyens matériels, de formations, de mesures, de mobilisations d’experts ou de recrutements.