N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1884
Une Société de Développement Local (SDL), chargée du suivi et du contrôle des CGD a été décidée en Conseil Communal (SDL Casa Prestations) et est en cours de constitution.
B. Insuffisances liées à l’exécution du contrat de gestion déléguée 1. Patrimoine de la gestion déléguée ¾ Retard dans l’acquisition du terrain de la nouvelle décharge contrôlée La CUC confirme le retard pris dans la mise en service de la nouvelle décharge et le regrette, mais, pour des raisons indépendantes de la commune, le terrain initialement prévu pour l’implantation de la nouvelle décharge a été mobilisé pour la construction de logements sociaux.
La CUC a dû donc trouver une solution alternative à celle initialement prévue dans le CDG.
L’identification d’un autre site et les procédures d’acquisition du nouveau site sont en cours d’achèvement et ont pris du temps.
¾ Absence des procès-verbaux de classification des biens de la gestion déléguée en biens de retour et de reprises Les biens de retour et de reprise font annuellement l’objet d’un PV qui actualise la lise de l’année précédente. Ces biens restent d’ailleurs très limités tant que la nouvelle décharge n’est pas construite et mise en service.
Les procès-verbaux remis à la CRC sont en cours de rectification pour séparer entre les biens de retour et les biens de reprises.
2. Equilibre économique et financier du contrat ¾ Réalisation d’un bénéfice net cumulé largement supérieur aux prévisions à cause du défaut de réalisation des investissements prévus par le contrat de gestion déléguée.
Le bénéfice net cumulé résulte de plusieurs facteurs favorables à l’entreprise à savoir :
- des quantités supérieures à celles prévues pour établir le prix à la tonne, du fait de la prolongation de la durée d’exploitation sur la décharge actuelle ;
- d’opportunité permettant à l’entreprise de négocier des prix d’achat plus favorables à ceux de prévisions ;
- d’optimalisations inhérentes au savoir-faire et à l’organisation de l’entreprise.
Par contre, certains des investissements cités dans le rapport ne sont pas compris dans le prix d’exploitation de la décharge actuelle, comme par exemple les investissements liés à la barrière de sécurité active ou le traitement des lixiviats.
Par ailleurs, le délégataire a réalisé, avec l’accord du Délégant quelques investissements supplémentaires liés à l’augmentation du volume de la décharge actuelle. Enfin certains investissements ne sont pas encore réalisés pour des raisons techniques (présence des récupérateurs ou maintien de la circulation des véhicules et des engins de nivellement là où les systèmes de dégazage devraient être installés, …) et seront réalisés prochainement.
Néanmoins, la remarque de la Cour des comptes est tout à fait pertinente, au moins pour une partie du résultat net cumulé et la Commune va initier une analyse approfondie de la décomposition des prix de manière à identifier la part du résultat imputable à la prolongation de la durée de vie de l’exploitation de la décharge actuelle et négocier son affectation avec le Délégataire.
¾ Non-respect du principe de la juste rémunération de la gestion à ses risques et périls.
Effectivement, les quantités mises en décharge durant les années 2010 à 2013 sont inférieures aux prévisions. Néanmoins le mode de paiement pratiqué respecte les prescriptions du contrat approuvé par l’autorité de tutelle.