N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1885
¾ Discordance entre les quantités des déchets mises en décharge rapportées par le délégataire et celles facturées par les sociétés de collecte.
Effectivement les quantités payées au Délégataire de la décharge ne correspondent pas aux quantités payées aux délégataires de collecte pour les raisons suivantes :
- certaines quantités des délégataires de collecte qui sont déversées à la décharge sont déclassées (ordures ménagères mélangées à de la terre) et ne peuvent être facturées par ces derniers bien qu’elles soient facturées par le délégataire de la décharge (car l’enfouissement de ces déchets est réalisé) ;
- les quantités provenant des gros producteurs de déchets, au travers de contrat de collecte privés ne sont pas facturées par les délégataires de collecte bien qu’elles soient facturées par le délégataire de la décharge ;
- les quantités provenant des communes avoisnantes à la décharge ne sont pas facturées par les délégataires de collecte bien qu’elles soient facturées par le délégataire de la décharge.
Cette manière de procéder est conforme aux prescriptions des deux contrats de délégation.
3. Respect des exigences et des engagements environnementaux ¾ Insuffisance du réseau de collecte et de drainage des lixiviats Au terme du contrat de gestion déléguée, le délégataire est tenu de mettre en place un réseau périphérique dans le périmètre de la décharge actuelle ; ce réseau a été effectivement réalisé. Par contre du fait de la prorogation de la durée de deux années prévue initialement pour l’exploitation de la décharge actuelle, la Commune Urbaine de Casablanca va attirer l’attention du délégataire sur la nécessité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter les écoulements superficielles du lixiviat et éventuellement lui soumettre en cas de besoins les coûts supplémentaires des actions à entreprendre.
Le réseau périphérique cité dans le rapport de la CRC est contractuellement l’unique réseau qui incombe au délégataire dans le périmètre de la décharge existante. Ce réseau est correctement dimensionné pour véhiculer le débit maximum des lixiviats, comme le prouvent les notes de dimensionnement annexées au contrat. Par contre la réalisation des fossés de drainage des eaux pluviales est confrontée à une forte occupation de la décharge par les personnes et les troupeaux et les plateformes des semi-grossistes des produits récupérés conjuguée à une circulation intense qui dégrade tout ouvrage réalisé pour véhiculer les eaux de ruissellement.
¾ Insuffisance du système de traitement des lixiviats Le délégataire a réalisé deux bassins de stockage et de décantation primaire et deux autres bassins d’aération munis de deux aérateurs de 11 kW chacun, en plus d’un bassin d’aération secondaire.
Les bassins déjà réalisés pour le traitement des lixiviats possèdent ainsi une capacité largement supérieure à celle envisagée dans l’annexe technique du contrat. Cependant le débit de dimensionnement estimé initialement à 500 m3/j est accru par les débits parasites provenant des surfaces de pâturage des troupeaux qui atteignent souvent 3 à 4 ha ; ce qui fausse le dimensionnement des filières de traitement. Le Délégataire ajoutera un système de pulvérisation des lixiviats et une filière physico-chimique et la commune veillera à la réalisation et au bon fonctionnement de ces systèmes complémentaires de traitement des lixiviats afin d’atteindre les performances escomptés.
Les deux évaporateurs installés depuis quelques années sont hors d’usage à cause de la non-production des gaz en quantités suffisantes pour les alimenter.
La Commune usera de tous les pouvoirs qu’elle détient pour faire respecter les clauses du contrat à ce sujet.
¾ Non réalisation des bilans hydriques mensuels L’observation de la CRC est pertinente, compte tenu du fait que le bilan hydrique est un moyen de détermination des débits des lixiviats.
Cependant certaines conditions doivent être réunies pour obtenir des résultats crédibles :
- Existence de casiers étanches sans communication avec le sous-sol ;