3884 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
Lorsqu’il n’est pas établi par voie électronique, ce registre doit être coté et paraphé par les personnes concernées.
Lorsqu’il est établi par voie électronique, il doit être élaboré conformément à la réglementation en vigueur en la matière, et doit comporter toutes les mentions figurant sur les modèles fixés à l’annexe I susindiquée.
Il doit rester accessible à tout moment aux agents de contrôle mentionnés à l’article 62 de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
ART. 3. – Le modèle du rapport annuel de gestion des déchets dangereux prévu à l’article 6 du décret n° 2-14-85 précité, tenu par le générateur, le détenteur, le collecteur-transporteur et l’exploitant de l’installation de stockage ou de traitement en vue de l’élimination ou de valorisation des déchets dangereux, est fixé à l’annexe II au présent arrêté.
ART. 4. – Le modèle du plan de gestion interne des déchets dangereux prévu à l’article 7 du décret n°2-14-85 précité, tenu par le générateur, le détenteur, le collecteur-transporteur et l’exploitant de l’installation de stockage ou de traitement en vue de l’élimination ou de valorisation des déchets dangereux, est fixé à l’annexe III au présent arrêté.
ART. 5. – Le modèle de la demande d’autorisation de collecte et de transport des déchets dangereux prévu à l’article 11 du décret n°2-14-85 précitée, est fixé à l’annexe IV au présent arrêté.
Les pièces et documents constituant le dossier de la demande d’autorisation de collecte et de transport des déchets dangereux sont les suivants :
1 – le nom, l’adresse et les coordonnées du demandeur ;
2 – copie de la carte nationale d’identité (CNI) du demandeur ;
3 – un rapport indiquant :
a) le type de véhicules et de conteneurs à utiliser pour transporter les déchets dangereux ;
b) le nombre de véhicules et de conteneurs ;
c) le numéro d’immatriculation et le numéro de châssis de chaque véhicule ;
d) le poids total en charge et le poids net de chaque véhicule ;
e) la capacité des conteneurs et des véhicules exprimée en poids dans le cas de déchets dangereux solides et en volume dans les autres cas ;
f) les matériaux de composition des conteneurs et les parties de chaque véhicule utilisé pour le transport, incluant ceux du revêtement intérieur ;
4 – l’adresse de l’endroit où les véhicules sont remisés ;
5 – une déclaration sur la nature des déchets dangereux que le demandeur projette de collecter et de transporter ;
6 – un engagement d’exercer à titre principal les activités de collecte et de transport des déchets dangereux ;
7 – un document déterminant les mesures préventives et sanitaires permettant la sécurité du personnel ;
8 – les documents attestant la qualification et la formation du personnel chargé de la collecte et du transport ;
9 – une copie d’attestation d’assurance pour chaque véhicule ;
10 –une copie d’assurance couvrant la responsabilité professionnelle du collecteur-transporteur ;
11 – une pièce justifiant la capacité financière d’exercice de l’activité.
ART. 6. – Le présent arrêté est publié au Bulletin Officiel.
Rabat, le 9 hija 1436 (23 septembre 2015).
HAKIMA EL HAITE.
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