N° 6336 – 29 rabii II 1436 (19-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 915
– aux déchets médicaux et pharmaceutiques dangereux classés dans les catégories 1 et 2 prévues à l’article 3 du décret n° 2-09-139 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques, pour ce qui concerne la constitution du dossier d’autorisation de collecte et de transport ainsi que l’autorisation de traitement de ces déchets.
ART. 4. – Conformément aux dispositions des articles 29 et 30 de la loi n° 28-00 précitée, nul ne peut collecter, transporter ou traiter des déchets dangereux en vue de leur élimination ou de leur valorisation s’il ne dispose, selon le cas de l’autorisation de collecte et de transport des déchets dangereux ou de l’autorisation d’installation spécialisée de traitement des déchets dangereux, délivrée par l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement ou la personne désignée par elle à cet effet, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret.
Chapitre II
Des mesures organisationnelles de gestion des déchets dangereux
ART. 5. – Le registre prévu à l’article 37 de la loi n° 28-00 précitée est tenu par le générateur, le détenteur, le collecteur-transporteur et l’exploitant de l’installation de stockage ou de traitement en vue de l’élimination ou de la valorisation des déchets dangereux, selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement. Dans ce registre sont consignés notamment la quantité, le type, la nature, l’origine et la destination des déchets dangereux qu’il produit, collecte, stocke, transporte ou traite.
Les informations et les renseignements contenus dans ce registre sont conservés durant cinq ans à compter de la date de leur consignation et sont tenus à la disposition des agents prévus à l’article 62 de la loi n° 28-00 précitée.
ART. 6. – Tout générateur, détenteur, collecteur-transporteur et exploitants d’une installation de stockage, ou de traitement des déchets dangereux en vue de leur élimination ou de leur valorisation transmet à l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement, avant le 1er avril de chaque année, un rapport contenant des informations sur les quantités, le type, la nature, l’origine et la destination des déchets qu’il a produit, collecté, stocké, transporté ou traité durant l’année précédente.
Le modèle du rapport susmentionné est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement.
ART. 7. – Tout générateur, détenteur, collecteur-transporteur et exploitant de l’installation de stockage ou de traitement des déchets dangereux en vue de leur élimination ou de leur valorisation établit sur la base du registre et des rapports annuels visés aux articles 5 et 6 ci-dessus, un plan interne de gestion des déchets dangereux.
Ce plan interne doit contenir les informations et les mesures prises pour la gestion des déchets dangereux et doit être actualisé, au minimum, tous les cinq ans.
Le plan actualisé est communiqué à l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement au plus tard six (6) mois avant la date d’expiration des dispositions antérieures dudit plan.
Un modèle du plan interne est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement.
ART. 8. – Tout générateur de déchets dangereux doit désigner, parmi le personnel qu’il emploie une personne responsable chargée de la gestion des déchets dangereux, dénommée «responsable déchets».
ART. 9. – Chaque installation de stockage ou de traitement des déchets dangereux doit être dotée d’une unité organisationnelle chargée :
1) de la préparation et de la transmission des certificats d’acceptation préalable et des certificats d’élimination prévues aux articles 18 et 20 ci-dessous ;
2) du contrôle des déchets dangereux à leur réception et à leur sortie ;
3) de toutes les vérifications mentionnées dans le présent décret et de celles qui seront prévues dans les arrêtés de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement mentionnés à l’article 30 ci-dessous.
Chapitre III
De la collecte et du transport des déchets dangereux
Section première. – De l’autorisation de collecte et de transport des déchets dangereux
ART. 10. – L’autorisation de collecte et de transport des déchets dangereux visée à l’article 4 ci-dessus est délivrée après avis d’une commission composée de représentants des autorités gouvernementales chargées de l’environnement, de l’agriculture, du transport et de la santé.
ART. 11. – La demande d’autorisation est déposée en trois exemplaires auprès du service désigné à cet effet par l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement accompagnée des pièces et documents permettant d’identifier le demandeur et de vérifier qu’il répond aux conditions fixées à l’article 30 de la loi n° 28-00 précitée.
La liste des pièces et documents devant constituer le dossier de demande d’autorisation ainsi que la forme de cette demande sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement.
L’autorisation est renouvelée dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance et pour une durée équivalente.
Elle est retirée lorsque, suite au contrôle périodique prévu à l’article 61 de la loi n° 28-00 précitée effectué par les agents visés à l’article 62 de la même loi, notamment les agents désignés à cet effet par l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement, il est constaté que le bénéficiaire de ladite autorisation ne répond plus aux conditions exigées pour la délivrance ou du renouvellement de celle-ci.
Il est donné immédiatement récépissé des pièces et documents déposés.
ART. 12. – Il est statué sur la demande d’autorisation dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de dépôt de ladite demande.