914 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6336 – 29 rabii II 1436 (19-2-2015) ---|---|---
Dahir n° 1-09-273 du 10 ramadan 1435 (8 juillet 2014) portant publication de l'Accord fait à Rabat le 14 juin 2007 entre le Royaume du Maroc et la République de Slovaquie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord fait à Rabat le 14 juin 2007 entre le Royaume du Maroc et la République de Slovaquie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord fait à Rabat le 14 juin 2007 entre le Royaume du Maroc et la République de Slovaquie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Fait à Rabat, le 10 ramadan 1435 (8 juillet 2014).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Voir le texte de l'Accord dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6336 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015).
Décret n° 2-14-85 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) relatif à la gestion des déchets dangereux
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 4, 6, 9, 29, 30, 37 et 83 ;
Vu le décret n° 2-07-253 du 14 rejeb 1429 (18 juillet 2008) portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux ;
Vu le décret n° 2-09-284 du 20 hijja 1430 (8 décembre 2009) fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées ;
Vu le décret n° 2-09-538 du 5 rabii II 1431 (22 mars 2010) fixant les modalités d'élaboration du plan directeur national de gestion des déchets dangereux ;
Vu le décret n° 2-13-837 du 8 safar 1435 (12 décembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Le présent décret a pour objet de fixer :
– les mesures organisationnelles de gestion des déchets dangereux ;
– les modalités d'octroi, aux installations spécialisées, des autorisations pour le traitement des déchets dangereux en vue de leur élimination ou de leur valorisation, prévues à l'article 29 de la loi n° 28-00 susvisée ;
– les modalités d'octroi de l'autorisation de collecte et de transport des déchets dangereux visée à l'article 30 de la loi n° 28-00 précitée ainsi que les formalités administratives accompagnant les opérations de collecte et de transport de ces déchets ;
– les conditions et les prescriptions techniques relatives à la collecte, au transport, au stockage des déchets dangereux en vue de leur élimination ou de leur valorisation.
ART. 2. – Aux fins du présent décret, on entend par :
– Certificat d'acceptation préalable : le document attestant l'acceptation par le destinataire de recevoir des déchets dangereux pour leur traitement en vue de leur élimination ou de leur valorisation ;
– Certificat d'élimination : le document attestant de la réalisation effective par le destinataire de l'opération de traitement des déchets dangereux en vue de leur élimination ou de leur valorisation ;
– Collecteur-transporteur : la personne physique ou morale qui assure, auprès d'un générateur ou d'un détenteur de déchets dangereux, la collecte de ces déchets et leur transport jusqu'à une installation spécialisée de traitement en vue de leur élimination ou de leur valorisation.
ART. 3. – Les dispositions du présent décret s'appliquent aux :
– déchets dangereux tels que définis à l'article 2 du décret n° 2-07-253 susvisé ;
– générateurs, détenteurs, collecteurs-transporteurs et destinataires de déchets dangereux ;
– installations de stockage et de traitement des déchets dangereux en vue de leur élimination ou de leur valorisation, y compris les décharges contrôlées de classe 3 telles que réglementées par le décret n° 2-09-284 susvisé ;