N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1920
¾ Défaut de suivi du processus d’exploitation des carrières La commune n’entreprend pas le suivi des opérations d’exploitation. Néanmoins, les quantités des matières extraites dépassent parfois le plafond autorisé par les autorités compétentes. En outre, la commune ne déploie pas les efforts nécessaires en vue de se faire représenter dans la commission chargée du contrôle des carrières, afin de pouvoir suivre le déroulement des opérations d’exploitation et ce, conformément aux stipulations de l’article 9 des cahiers des charges.
¾ Octroi de l’autorisation d’exploitation non conditionné par la réalisation de l’étude d’impact sur l’environnement La commune rurale de Mejjatia a octroyé des autorisations d’exploitation des carrières sans exiger la réalisation des études préalables d’impact sur l’environnement. Ces études sont nécessaires à la constitution du dossier présenté pour l’obtention de l’autorisation de réalisation du projet, et ce conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n°12.03 relative à l’étude d’impact sur l’environnement.
¾ Non-respect par les propriétaires des carrières des conditions d’exploitation fixées dans le cahier des charges Les investigations sur place ont démontré le non-respect des dispositions contractuelles prévues dans le cahier des charges de la part des exploitants. Comme c’est le cas pour les engagements suivants :
- Terrassement de matières nuisibles à l’environnement par quelques propriétaires de carrières en arrêt d’exploitation, et ce contrairement aux dispositions prévues dans l’autorisation d’exploitation. De surcroit, les exploitants ne déclarent pas l’arrêt des travaux dans les carrières concernés, conformément à l’article 1 du Dahir du 05 mai 1914, il s’agit des carrières Ben Slimane et Camerso;
- Continuité d’exploitation de la carrière « Sitr » à côté des flaques d’eau, ce qui a engendré la pollution de la nappe phréatique, en plus du non-respect par le propriétaire de la carrière de l’étude hydrologique ;
- Contrairement aux dispositions des articles 6 et 8 de la loi n° 28.00 relative à la gestion des déchets et leur incinération, certains exploitants procèdent à l’utilisation de trous pour se débarrasser des déchets liés aux huiles usées, au lieu de se conformer auxdites dispositions qui les incitent à se débarrasser de tous les déchets susceptibles de nuire au sol et à la nappe phréatique ;
- La carrière « OGEC » dispose d’une station de bitume en l’absence d’une autorisation en la matière ;
- Non-respect de la carrière « Lorenzis » de la distance légale entre les trous d’exploitation et les câbles électriques ;
- Existence de deux unités de fabrication de briques et des poteaux de ciment pour le plafonnage et d’un réservoir de carburant à la carrière de Bloc Mediouna ;
- Exploitation de plusieurs carrières sans prendre en considération l’impact environnemental engendré par l’émission de la poussière, et les matières polluantes qui en résultent, ce qui va à l’encontre de l’article 4 de la loi n° 13.03 relative à la lutte contre la pollution de l’air;
- Non accomplissement, par la commune, de l’aménagement des carrières en arrêt d’exploitation ou abandonnées, et le remblais des trous délaissées et limiter le degré d’inclination de ses bords, et l’arborisation des sites d’exploitations et ce, conformément à l’article 11 du cahier des charges, qui stipule qu’ « en cas d’accomplissement des travaux d’aménagement, l’administration concernée se substitue spontanément au propriétaire pour réaliser les réparations nécessaires , et le poursuit pour paiement des frais d’aménagement à travers l’émission d’ordre de recettes à son encontre ».
¾ Non désignation d’un ingénieur topographe par la commune La commune n’a pas pris l’initiative de désigner un ingénieur topographe conformément aux recommandations de la commission provinciale du suivi des carrières pour contrôler et maitriser les quantités extraites déclarées par les exploitants des carrières.