N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1921
C. Gestion du patrimoine communal La Cour régionale des comptes a soulevé dans ce cadre les observations suivantes :
¾ Patrimoine non assaini juridiquement La commune ne dispose d’aucun document juridique justifiant sa propriété des biens fonciers qu’elle exploite, comme elle n’a pas entamé les procédures nécessaires pour régulariser la situation juridique desdits biens. Il s’agit du bien portant le titre foncier n°30107S, là où se trouve le souk hebdomadaire, le garage communal et le siège de la commune, et du bien portant le titre foncier n°12956S là où se trouve le dispensaire et le terrain de football, ainsi que le titre foncier n° 349S.
¾ Non-tenue de la société bénéficiaire de l’autorisation de dérogation de ses engagements La totalité du bien foncier, objet du titre foncier n° 30107 a été acquis par la société « T.A », qui a bénéficié d’une autorisation de dérogation en échange de la construction d’un nouveau siège de la commune, et de l’aménagement du souk hebdomadaire. Cependant, ladite société n’a pas honoré ses engagements, étant donné qu’à partir du plan, il s’est avéré qu’elle les a exclues du projet qu’elle compte réaliser.
¾ Non-respect des dispositions du cahier des charges L’exploitation du souk hebdomadaire de la commune connait un ensemble d’anomalies qu’on peut illustrer comme suit :
x Non dotation du service d’hygiène de ressources nécessaires Le service d’hygiène manque de ressources humaines et logistiques. En effet, il dispose d’un seul technicien et un médecin et ne dispose qu’aucune voiture. Ainsi, il a été remarqué l’absence de procèsverbaux de ce service, puisque il ne prend aucune initiative permettant d’effectuer les contrôles et les compagnes qui s’avèrent nécessaire.
x Absence d’équipements techniques et des conditions d’hygiène pour le lavage des carcasses à l’abattoir communal L’abattoir communal ne dispose pas de toutes les normes et équipements techniques. Il ne dispose pas de chambres de réfrigération. En plus, les carcasses sont lavées avec les eaux des puits, étant donné que l’abattoir n’est pas alimenté en eau potable.
x Non imputation des recettes de l’affermage de l’abattoir communal sur les rubriques les concernant La commune n’a pas prévu dans le cahier des charges propres à l’abattoir communal que les recettes issues de l’affermage de l’abattoir communal, seront réparties selon la classification mentionnée au budget et les articles de l’arrêté fiscal, d’où leur imputation dans la rubrique des recettes à classer.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller sur l’accroissement du niveau de recouvrement des recettes propres en coordination avec toutes les parties concernées ;
- Procéder au recensement des redevables et prendre les mesures légales à l’encontre de ceux qui n’ont pas déposé leurs déclarations dans les délais légaux préalablement fixés ;
- Prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la véracité des déclarations des exploitants de carrières ;
- Assurer le suivi de l’état des carrières et le déroulement des opérations d’exploitation, en appliquant les mécanismes de contrôle qui aident à maitriser les quantités extraites ;
- Assurer la participation de la commune dans la commission chargée du contrôle des carrières ;
- Veiller à ce que les exploitants des carrières respectent les conditions d’exploitation prévues au cahier de charges ;
- Veiller à ce que les exploitants des carrières produisent l’étude d’impact sur l’environnement ;