N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1922
- Prendre les mesures nécessaires pour développer le capital foncier de la commune, et veiller à la régularisation de la situation juridique et financière des biens exploités ;
- Réviser et actualiser les cahiers des charges, et veiller à ce qu’ils soient adaptés à la nature de l’activité des services qui en dépendent.
- Doter le service d’hygiène de ressources humaines et techniques nécessaires pour l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues.
D. Gestion du domaine de l’urbanisme Le domaine de l’urbanisme a fait l’objet de plusieurs observations dont les principales sont présentées comme suit :
¾ Non obligation aux propriétaires des lotissements de présenter l’étude d’impact sur l’environnement La commune n’a pas obligé les propriétaires des lotissements d’habitation, autorisées dans le cadre des dérogations, à présenter une étude concernant l’impact de leurs projets sur l’environnement. Sachant que ces projets ont été autorisés sur des terrains se trouvant dans une zone agricole ne disposant pas d’équipements nécessaires comme l’assainissement, ce qui est en contradiction avec les dispositions de l’article 2 de la loi n°12.03 relative à l’étude d’impact sur l’environnement.
¾ Autorisation pour le commencement de l’exécution des travaux en l’absence des documents juridiques Il a été constaté que quelques lotissements ont commencé leurs travaux avant de présenter les documents prévus dans la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme, notamment le dossier de voirie et les divers équipements prévus dans l’article 4 de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements. De même, des travaux de construction ont été entamés en l’absence de plans autorisés par les autorités compétentes, et ce, contrairement aux dispositions de l’article 4 de la loi précitée.
¾ Réalisation d’un projet de lotissement par dérogation dont a bénéficié un autre promoteur Une autorisation par dérogation a été accordée à monsieur (KH.A) et ses associés sur la parcelle de terrain au titre foncier TF 64048 du 07 février 2008. Cependant, il s’est avéré que le bénéficiaire de l’autorisation par dérogation a cédé la parcelle de terrain au profit de la société « D S », qui a réalisé le projet nommé « J M », sans l’obtention d’une nouvelle autorisation par dérogation, alors que ladite autorisation ne peut être octroyée qu’à titre personnel (intuitu personae), et ne peut donc pas en bénéficier à d’autres personnes.
¾ Réception provisoire d’une tranche du lotissement se situant entre deux communes Le lotissement « J.M » se situe dans le territoire de la commune rurale Mejjatia Ouled Taleb et la municipalité de Mediouna sur le titre foncier n°64048. Ainsi, la réception provisoire d’une tranche d’équipements située sur le territoire de la commune rurale de Mejjatia a été octroyée, par le président de la commune, le 16 juillet 2010. Or, cette réception devait, en principe, être effectuée par le Gouverneur de la Province de Mediouna en tant qu’autorité compétente à accorder l’autorisation de lotir et ce, conformément à l’article 3 de la loi n° 25.90 précité selon laquelle « Dans le cas où l'immeuble intéressé est situé dans deux ou plusieurs communes l'autorisation est accordée par le ministre de l'intérieur ou sur délégation par le wali ou le gouverneur concerné… » .
¾ Obtention de la réception provisoire en l’absence des équipements prévus dans le cahier des charges La commune rurale de Mejjatia a octroyé la réception provisoire à la société « D.S », propriétaire du projet de lotissement « J.M », en l’absence de la réalisation des équipements prévus dans l’autorisation de dérogation, ce qui va à l’encontre de l’article 10 du cahier des charges qui prévoit la nécessité du respect par le promoteur de ses engagements.
¾ Non-respect du délai de réception Le 3ème chapitre de la convention relative au lotissement « w » stipule que la société « B » s’engage à construire une école primaire dans un délai de 18 mois au maximum. Néanmoins, il a été constaté que la