N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1923
convention n’est pas datée, et que la durée d’exécution des travaux a dépassé 37 mois, en tenant compte du délai qui sépare la date d’approbation du cahier des charges (le 04 janvier 2010) et celle de la réception de l’école (le 14 février 2013).
¾ Absence d’une vision claire sur la nature des équipements demandés D’après la lecture des conventions de partenariat conclues entre la commune et les différentes administrations bénéficiaires des équipements du projet, et des dispositions du cahier des charges propre aux lotissements, il a été constaté que les dites conventions et dispositions ne contiennent aucun paragraphe concernant la réalisation et l’équipement de la commune avec les structures nécessaires, dont la population de la commune en a besoin. De ce fait, la plupart des équipements qui vont être réalisés, ne feront pas parties des biens propres à la commune. Ceci est dû au manque d’une stratégie de développement claire suite à l’absence du plan communal de développement.
¾ Non-respect par les partenaires des conditions contractuelles La société Alomrane a bénéficié d’une autorisation de dérogation conditionnée par l’aménagement du souk hebdomadaire « Khmiss Mediouna ». Néanmoins, cette société n’a pas honoré ses engagements contractuels, comme le confirme la correspondance du Gouverneur au président de la commune rurale Mejjatia Ouled Taleb suite à sa lettre n°854 du 25 octobre 2010.
¾ Autorisation de vente des terrains agricoles en méconnaissance des dispositions de la loi sur l’urbanisme La commune a octroyé des autorisations pour cession des terrains agricoles en l’absence de l’accord de l’agence urbaine de Casablanca contrairement aux dispositions des articles 58, 59 et 60 du chapitre 4 de la loi n° 25.90 précitée. Ce qui a entrainé le morcellement de terrains entièrement agricoles en lots de terrains dont la construction est prohibée selon le schéma directeur de la Wilaya du Grand Casablanca ; ce qui contribue à la consécration de la prolifération de l’habitat insalubre.
¾ Autorisation de construction d’unités industrielles et des dépôts contrairement à la loi sur l’urbanisme La commune a octroyé des autorisations de réfection concernant des terrains n’abritant aucune construction pouvant faire l’objet d’autorisation de réfection, alors que ces autorisations ont été utilisées afin de transformer des terrains purement agricoles en unités et dépôts industrielles, citons à titre d’exemple :
- Mise en place par l’ex-président de la commune d’un groupement urbain, composé de plusieurs unités industrielles et professionnelles à Douar Ahlalat, en méconnaissance des plans approuvés par l’agence urbaine de Casablanca ;
- Construction de 15 dépôts construits en étain, et Quatre autres construits par le premier viceprésident de l’ex- président de la Commune ;
- Construction d’une usine de fabrication des matelas par Mr (I.L) propriétaire de la société (F) en l’absence de plan autorisé par l’Agence Urbaine de Casablanca ;
- Construction par Mr (S.A) propriétaire de la société (K.S), d’un dépôt d’une superficie de 3000 mètres carré et plusieurs autres entrepôts avec une clôture de quatre mètres carré.
¾ Octroi des autorisations d’exploitation en l’absence de l’accord de la commission technique La commune a octroyé à des sociétés et des unités industrielles des autorisations d’exploitation dans le territoire de la commune en l’absence de l’approbation de l’autorité de tutelle et de l’accord de la commission technique. C’est le cas par exemple de l’autorisation du 06 Aout 2008 octroyée par la commune afin d’exploiter un local pour la collecte des matériaux usés, de l’autorisation du 24 décembre 2009 pour la fabrication avec machine aux fins de les vendre de toutes catégories de matériaux de construction, de l’autorisation du 07 mai 2010 afin de construire une unité industrielle spécialisée dans l’imprimerie et de l’octroi d’une autorisation de transformation et de vente des denrées alimentaires le 25 mai 2012.