N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1924
¾ Autorisation du raccordement aux réseaux de l’eau et d’électricité en présence d’infractions de l’urbanisme La commune a octroyé des autorisations de raccordement au réseau d’électricité et d’alimentation en eau potable à des personnes bénéficiaires qui ont commis des infractions avérées à la loi sur l’urbanisme, en vertu des procès-verbaux légaux. Cette situation résulte de l’octroi des autorisations de réparation dans des terrains nues qui se voient transformés en constructions, ou de la permission d’exercer des activités industrielles et artisanales non autorisées.
¾ Non application des procédures légales à l’encontre des contrevenants de la loi sur l’urbanisme D’après les données relatives aux infractions à la loi sur l’urbanisme commises depuis l’année 2008 à 2012, il s’avère que malgré les sanctions émises à l’encontre de certains responsables, la commune enregistre annuellement entre 52 et 71 infractions. Ce qui explique les mesures légales prise à l’encontre d’un nombre limité des contrevenants.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures suivantes :
- S’assurer que le dossier de demande d’autorisation de créer un lotissement contient tous les documents juridiques nécessaires ;
- Veiller au respect des dispositions relatives aux conditions de la commission des dérogations et le refus d‘accorder la réception provisoire au propriétaire du projet avant de remplir ces conditions ;
- Prendre les mesures légales à l’encontre des contrevenants de la loi sur l’urbanisme ;
- Veiller à l’application des dispositions de la loi n° 12.03 relative aux études d’impact sur l’environnement.
E. Gestion des dépenses communales Il a été constaté les observations suivantes :
¾ Défaut de suivi des travaux relatifs à l’aménagement des pistes et des passages dans le territoire de la commune La commune rurale de Mejjatia n’a pas procédé à la réalisation des études techniques pour déterminer le coût financier de la réalisation des travaux relatifs à l’aménagement des pistes et passages au sein de la commune. Aussi, il faut noter qu’il n’y a aucun document justifiant le suivi des travaux en l’absence des fiches techniques propre à chaque piste, pour calculer les quantités réelles des matières acquises et s’assurer de la véracité des dépenses.
¾ Emission des bons de commande non datés et non chiffrés L’examen des bons de commande conclus avec la société (M), relatifs à l’achat d’équipements d’eau et d’électricité et quelques matières chimiques, a permis de constater qu’ils ne sont ni datés ni chiffrés et que les acquisitions objet de ces bons de commande ne sont pas enregistrés dans le registre du magasin.
¾ Contentieux dû à la mauvaise gestion de la commande publique La gestion des dépenses de la commune connait un disfonctionnement apparent suite aux négligences caractérisées dans le paiement des dettes aux fournisseurs, c’est le cas par exemple de la société (A) qui a intenté un procès revendiquant à la commune le paiement de sa dette qui s’élève à 40.080,00 DH suite à son approvisionnement en matériel d’éclairage électrique. Aussi le jugement rendu le 30 novembre 2011 contre la commune dans une affaire similaire l’obligeant à payer un montant qui s’élève à 1.485.939,49 DH au profit de la société (M) en plus des dédommagements pour retards de paiement fixés à 10.000,00 DH, et ce, suite à son approvisionnement en équipements d’eau et d’électricité d’un montant qui s’élève à 1.713.052,21 DH. De même, la société (B) a envoyé une lettre à la commune le 03 septembre 2012, lui revendiquant le paiement d’un montant qui s’élève à 199.944,00 DH en échange des travaux de ferronnerie réalisés à l’abattoir communal.