N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1925
¾ Utilisation des vignettes réservées au paiement de l’eau pour payer la consommation d’électricité La commune a procédé pendant les années budgétaires 2008, 2009 et 2010 au paiement des dépenses d’électricité par l’entremise de vignettes d’eau, en utilisant des ordres de réquisition. C’est ainsi que les montants des arriérés en consommation d’eau a atteint jusqu’au mois de mai 2012 un total de 3.427.412,00 DH.
¾ Défaillances inhérentes à la consommation d’eau et d’électricité La commune de Mejjatia dispose de 23 puits équipés de compteurs, ils sont répartis comme suit : un puits ordinaire, 11 châteaux d’eaux et 11 châteaux d’eaux équipés de pompes. Néanmoins, il a été constaté que les habitants continuent à s’alimenter en eau des puits à compteurs, ce qui constitue une charge financière sur le budget de la commune. De ce fait, le coût de l’entretien de ces puits a atteint un total de 490.315,60 DH pendant les années 2008 à 2012, en dépit du raccordement individuel des habitants de la commune au réseau en eau potable. Ainsi le montant dû au titre de la consommation d’eau a atteint un total de 950.000,00 DH en 2008 ainsi qu’en 2009, et 800.000,00 DH pour chacune des années 2010, 2011 et 2012.
Par ailleurs, la commune n’a pas procédé à la désignation d’un fonctionnaire communal chargé du contrôle et du suivi de la consommation réelle des compteurs d’alimentation du courant électrique afin de pouvoir faire une comparaison avec la facturation de Lydec. D’autre part, le service technique ne dispose pas d’un plan des sites des compteurs précités, ce qui constitue une entrave pour l’accomplissement des contrôles périodiques par les techniciens de la commune pour s’assurer que leur utilisation se fait dans le strict respect de la loi.
¾ Défaut au niveau du rattachement des douars au réseau d’assainissement La commune de Mejjatia a conclu une convention avec Lydec pour le rattachement des douars au réseau d’assainissement à travers la mise en place des fosses septiques. Néanmoins, juste après l’achèvement des travaux et le début d’utilisation, le bassin récepteur des eaux usées s’est rempli, et a causé l’infiltration de ces eaux à des terrains avoisinants près d’un dispensaire de santé, transformant ainsi plusieurs douars en flaques puantes. Ce qui montre l’échec de la société Lydec dans le rattachement des douars de Mejjatia avec le réseau d’assainissement.
¾ Non récupération des montants payés comme salaire à un agent d’exécution qui n’a pas pris ses fonctions Le 09 janvier 2006 Mme (R.D) a été recrutée en tant qu’agent d’exécution à la commune et mise à la disposition de plusieurs administrations publiques (Délégation préfectorale de la santé de Ben Msik Sidi Othmane, la Préfecture des arrondissements de Moulay Rachid, la Cour d’appel commerciale de Casablanca). Néanmoins, et même si l’intéressée n’a pas rejoint son poste d’affectation, et sa radiation par la suite des cadre de la commune en date du 01/02/2011, celle-ci n’a pris aucune mesure en vue de récupérer les sommes payées comme salaire audit agent et qui s’élèvent à 145.270,30 DH, jusqu’au mois de juin 2010, sans compter les indemnités sur les heures supplémentaires et les travaux pénibles et salissantes ainsi que les prélèvements au profit des caisses sociales.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Eviter l’accumulation des dettes concernant les fournitures et les prestations ;
- Cesser le paiement des montants dû au titre des puits aux compteurs après le rattachement de la population au réseau de l’eau potable, et des dépenses de consommation d’eau et d’électricité au profit des tiers ;
- Veiller à la récupération des sommes payées comme salaire à l’agent d’exécution qui n’a pas pris son service.
F. Autres observations 1. Défaillances au niveau de la gestion du parking communal La gestion du parking communal a connu plusieurs anomalies, les plus importantes se présentent comme suit :
- absence du responsable du parking ;
- absence du registre de suivi de la consommation des huiles et carburants ;