N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1926
- absence du registre des opérations de réparation des véhicules ;
- absence du registre de suivi d’entrée et de sortie des engins ;
- absence des fiches techniques propres à chaque véhicule.
2. Anomalies au niveau de la gestion de la fourrière Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
- absence d’un responsable de la fourrière ;
- absence d’une procédure réglementaire d’entrée et de sortie des véhicules, des matières et des animaux de la fourrière. Ainsi, le seul registre où sont enregistrées les choses saisis (confisquées) se trouve au service de la comptabilité, ce qui entrave l’opération de suivi permettant de s’assurer de la réalité des sommes recouvrées.
3. Exploitation illégale des logements d’habitations par des tiers Sur le titre foncier abritant le souk hebdomadaire et le siège de la commune, se trouve trois maisons louées par la commune dont l’une au profit de Mr (M.GH), technicien de premier grade, pour un montant de 150,00 DH, alors que les deux autres maisons sont occupés gratuitement par Mr (A.F), directeur de la maison des jeunes, et Mr (M.J), agent d’exécution à la municipalité de Mediouna.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Veiller sur l’application des textes réglementaires et des notes circulaires relatives à la gestion du parc auto des administrations publiques ;
- Veiller à la désignation d’un responsable du parking communal ;
- Procéder à la tenue des registres de suivi de la consommation des huiles et carburants, et des opérations d’entrée et de sortie des véhicules et engins et leurs réparations ;
- Eviter l’exploitation irrationnelle du carburant ;
- Veiller à la désignation d’un responsable de la fourrière, et à la tenue d’un registre retraçant les opérations y afférentes.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Mejjatia Oulad Taleb" (Texte réduit) La commune rurale MEJJATIA OULAD ETALAB ne dispose pas de ressources financières importantes qui lui permettraient de réaliser des projets d’envergure pour entamer un processus de développement.
Mais la commune dispose d’un potentiel agricole important, aussi en raison de sa proximité de la ville de Casablanca elle contribue à résoudre les problèmes de logement que connaît la métropole. La présidence actuelle a veillé à ce que les conventions de partenariat pour les lotissements réalisés sur la commune contiennent la construction et l’aménagement de services vitaux pour les habitants de la commune. Aussi la présidence fait un effort pour que le schéma directeur de l’urbanisme voie le jour et qui sera un élément important pour le décollage de la commune. Au niveau de la gestion de l’administration communale, la présidence a pris l’initiative pour adopter un organigramme et effectué un ensemble de modification au sein de l’administration communale(…). D’autre part dans le cadre d’une vision innovante, elle a pensé a trouvé de nouvelle ressources financières pour réaliser un projet de 24 km de pistes qui seront financé par un crédit auprès du F.E.C.
A. Gestion des recettes communales ¾ Taxe sur les opérations de lotissements La commune ne dispose pas de ressources financières propres importantes. Les autorisations de lotissement, dans le cadre de la procédure de dérogation, sont importantes dans la commune (…), Ces autorisations (…) constituent de nouvelles charges qui seront supportées par les budgets futurs de la commune, c’est pour ça que la taxe sur les lotissements se trouve pleinement justifiée. D’autre part l’arrêté fiscal adopte cette taxe (…) et la circulaire du ministère de l’intérieur (…) ne s’oppose pas à la perception de cette taxe par les communes rurales pour lesquels elles constituent une source importante de recette.