N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1927
¾ Perception de la taxe sur les opérations de construction Depuis l’accès de la nouvelle présidence à la gestion de la commune durant l’année 2011, le régisseur procède à la perception de toutes les taxes en relation avec les opérations de construction (…) ¾ Application des pénalités à l’égard des exploitants des carrières Depuis l’accès de la nouvelle présidence à la gestion de la commune, les services concernés ont établi des correspondances destinées aux exploitants des carrières pour envoyer à la commune toutes les informations nécessaires sur les quantités qui sont extraites pour un meilleur contrôle (…) ¾ Contrôle de la commune de l’exploitation des carrières et les déclarations présentées par les exploitants des carrières La commune a procédé à la nomination d’un nouvel ingénieur qui sera responsable du contrôle de l’activité des carrières et aussi responsable du service d’assiettes (…). D’autre part la commune est en cours de finalisation d’une étude topographique (…).
B. Exploitation des carrières ¾ Suivi des exploitations (…) En ce qui concerne la présence du représentant de la commune au niveau de la commission régionale pour le suivi des carrières, la commune veille sur son droit pour y être présente même si la préfecture ne procède pas à informer la commune (…) ¾ Délivrance de l’autorisation d’exploitation et l’obligation de l’étude d’impact sur l’environnement Les autorisations d'exploitation des carrières sont délivrées par le ministère de l’équipement et le dossier est conservé par ce dernier car les permis sont de la compétence du ministère. Mais la commune a procédé à établir des correspondances avec les exploitants des carrières dans le cadre de l’exercice de ses compétences de contrôle. Aussi la commune a reçu une étude de l’impact sur l’environnement (…).
¾ Exploitants des carrières et le respect des conditions d’exploitation fixés par les cahiers de charges Les infractions ont été commises durant la gestion des conseils précédents. Cependant la présidence actuelle depuis son accès à la gestion de la commune en 2011 a fait des efforts considérables pour le suivi et le contrôle de l’exploitation des carrières (…) ¾ Nomination d’un ingénieur pour le contrôle de l’exploitation des carrières.
(Voir les réponses précédentes) C. Gestion des biens communaux ¾ Régularisation de la situation juridique des terrains exploités par la commune La présidence actuelle a entamé la procédure de régularisation de la situation foncière des terrains, pour leur exploitation dans les services vitaux de la commune et aussi pour constituer un capital foncier qui reste assez faible (…).
¾ Obligations des sociétés bénéficiaires des dérogations de lotissement Sur la base de la convention en possession de la commune (…), ainsi que les documents techniques des projets de lotissement qui concernent les constructions qui seront cédées à la commune (…). Ces documents prouvent que les projets de lotissement auront un effet positif sur la commune par la construction d’un ensemble de services vitaux pour la population. D’autre part la présidence veille au suivi de l’exécution de ces projets pour sauvegarder les intérêts de la commune (…).
¾ Respect des prescriptions des cahiers des charges Service d’hygiène et de santé La commune a doté ce service d’agents nouveaux (…) qui pourront utiliser les voitures de la commune.
D’autre part un registre est instauré pour retracer toutes les opérations de contrôle qui seront réalisées par le service (…).