N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1928
Moyens techniques et conditions d’hygiène pour le nettoyage des animaux après abatage La commune ne dispose pas d’un abattoir mais d’une TUERIE, car elle ne dispose pas d’une salle frigorifique et par conséquent la viande n’est pas conservée sur place. En ce qui concerne les eaux utilisées elles sont traitées par le chlore avant leur utilisation (…). La commune est en attente d’un nouveau local qui sera consacré à l’installation d’un abattoir équipé selon les normes requises.
Imputation des montants du loyer de l’abattoir dans la rubrique budgétaire concernée Cette situation a été corrigée par l’imputation de ces revenus dans la rubrique budgétaire juste, conformément à l’arrêté fiscal (…).
D. Gestion de l’urbanisme ¾ Etude d’impact sur l’environnement de la part des lotisseurs L’article 4 de la loi 25.90 dispose qu’il faut délivrer un ensemble de documents qui ne contiennent pas l’étude d’impact d’environnement. Et si la loi 12.03 relative aux études d’impact sur l’environnement oblige les projets d’aménagement urbain à réaliser cette étude, les projets réalisés à la commune et approuvés par la préfecture rentrent dans la procédure des dérogations et de là cette dernière reste l’autorité compétente pour exiger cette étude de la part des lotisseurs.
¾ Autorisation de commencement des travaux et les pièces à fournir La présidence veille à ce que les dossiers des projets de lotissement contiennent toutes les pièces prévues par l’article 4 de la loi.25.90 (…).
¾ Délivrance de la réception définitive malgré le non réalisation des équipements prévus dans les cahiers des charges Tous ces cas résultent de la gestion des conseils communaux précédents, mais la présidence actuelle veille à ce que ce type d’irrégularité ne soit plus commis.
¾ Respect des délais de livraison Les conventions sont envoyées à la commune par la préfecture, cette dernière se charge de leur rédaction et la commune a mis le point sur le manque des dates dans ces conventions (…). En ce qui concerne la date de début des travaux qui est considérée comme date de (…) de commencement du délai d’exécution, malgré l’approbation des cahiers des charges, les travaux n’ont pas débuté car il manquait un ensemble de pièces qui étaient nécessaires pour entamer les travaux . Et par conséquent les travaux n’ont débuté qu’à la date du dépôt complet des pièces.
¾ Efforts de la commune pour obtenir des équipements de la part des lotisseurs Depuis le début de mandat de la nouvelle présidence, elle fournit des efforts considérables pour que les conventions de partenariat contiennent des équipements nécessaires pour la commune (…).
¾ Respect des lotisseurs de leurs obligations contractuelles La présidence veille à ce que le groupe « O » honore toutes ses obligations contractuelles et cela à travers l’insertion dans les plans des projets un nombre important d’équipements qui vont assurer des services vitaux pour la commune et qui seront cédés à posteriori à la commune (…).
¾ Délivrance d’autorisation administrative Autorisation pour vente des terrains agricoles et le respect de loi sur d’urbanisme La nouvelle présidence depuis 2011 veille à ce que toutes les autorisations pour vente des terrains agricoles, délivrés soient conformes à la loi et règlements en vigueur surtout la loi n°25.90 (…) Autorisation de construction des usines et des dépôts en infraction à la législation de l’urbanisme Toutes ces infractions ont été commises durant la gestion du conseil précédent. La présidence actuelle est en train de réfléchir sur toutes les solutions procédurales et juridiques pour rétablir la régularité et appliquer la loi en vigueur.