N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1919
Commune rurale de "Mejjatia Ouled Taleb" (Province de Mediouna) La commune rurale de Mejjatia Ouled Taleb a été créée en 1992 suite au découpage communal qu’a connu la commune de Mediouna. Sa superficie s’élève à 92 kilomètre carré, sa population est estimée à 28.230 habitants selon le recensement général de la population et de l’habitat de 2004. Elle est limitée à l’est par la commune de Sidi Hajjaj, au sud par la commune Daroua, à l’ouest par les communes Bouskoura et Ouled Saleh (Province de Nouacer) et au nord par Salmia relevant de la commune de Casablanca, et la commune Lahraouiyine. La commune connait une grande concentration des activités liées à l’exploitation des carrières. Elle dispose ainsi de 18 carrières, d’une superficie de 320 hectares, soit 2,7% de la superficie globale de la commune, et constituent une ressource importante pour ses recettes.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle effectuée par la Cour régionale des comptes a abouti à un ensemble d’observations et de recommandations exposées ci-après :
A. Gestion des recettes communales ¾ Imposition de la taxe sur les travaux de morcellement sans que la commune ne dispose d’un centre délimité La commune de Mejjatia Ouled Taleb a recouvré, jusqu’à 2012, un total de 6.208.502,23DH sur les opérations de morcellement des terrains, alors qu’elle ne dispose pas d’un centre délimité par voie de texte réglementaire, et ce contrairement aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 2 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
¾ Non recouvrement de la taxe sur les autorisations de réfection des bâtiments La commune de Mejjatia n’a pas procédé au recouvrement de la taxe dûe au titre de 69 autorisations relatives à la réfection des bâtiments d’un montant qui s’élève à 34.500,00 DH pendant la période allant du 06/08/2008 au 04/11/2008, alors que l’arrêté fiscal approuvé le 20/06/2008 prévoit le recouvrement de cette taxe.
¾ Non application des pénalités fiscales à l’encontre de quelques exploitants de carrières Contrairement aux dispositions de l’article 134 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, la commune n’a pas appliqué les majorations à l’encontre de quelques exploitants de carrières en cas de non dépôt de déclarations, ou en cas de déclarations au-delà des délais légaux, c’est le cas des sociétés (H),(R.KH),(A),(S.B),établissement(B.S)& Cie, (M.R),(M.M). En outre, la commune ne s’est pas assurée du commencement de l’exploitation des carrières, c’est le cas de la carrière (A) qui a obtenu l’autorisation le 16/03/2008, et depuis cette date, elle n’a pas déclaré les quantités extraites.
¾ Défaut de contrôle de l’exploitation des carrières et des déclarations présentées par leurs propriétaires Contrairement aux dispositions des articles 149, 150 et 151 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, il a été constaté que la commune ne contrôle pas les déclarations présentées par les exploitants de carrières, ainsi que les documents relatives à l’émission de la taxe sur l’exploitation des carrières, et ce pour s’assurer de la réalité des quantités extraites. En outre, la commune n’impose pas aux exploitants de carrières de présenter les récépissés numérotés tirés d’une série continue des quantités acquises par les clients, conformément aux dispositions de l’article 95 de la loi précitée.
B. Infractions relatives à l’exploitation des carrières Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :