N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1918
- Les matériaux utilisés n’ont pas fait l’objet d’essais préliminaires d’information avant l’approvisionnement et d’essais de recettes avant leur mise en œuvre, comme prévu par les stipulations du CPS (articles V.3 et V.5) et par les stipulations de l’article 33 du fascicule n°1 du CPC ;
- L’entreprise a exécuté les travaux sans obtenir ni agrément des matériaux ni réception des ouvrages de la part du maître d’ouvrage conformément à l’article 38 du CCAGT qui dispose que les matériaux et produits ne peuvent être employés qu'après avoir été vérifiés et provisoirement acceptés par le maître d’ouvrage à la diligence de l’entrepreneur;
- La mise en place de la couche d’imprégnation n’a pas été précédée par des essais de dosage des cut-backs d’émulsion du bitume ;
- La couche de roulement a été exécutée et réglée sans faire l’objet :
des contrôles de mise en œuvre : température de répandage, contrôle de compactage, tels que prévus par les stipulations de l’article 16 du cahier n°4 (fascicule 5) du CPC ;
de vérification du poids des approvisionnements en GBB. Les bons de pesés contenus dans le dossier technique ne concernent que les approvisionnements en EB/01 utilisé dans le revêtement de la liaison RR 313-Bloc Hassan II entre le 13 et le 16 février 2009.
- Les recommandations de la commission de suivi au sujet des essais de contrôle de qualité des matériaux et des ouvrages, notamment, le contrôle des épaisseurs des couches par carottage, n’ont pas été satisfaites par l’entreprise.
La commune a approuvé les attachements et a procédé au règlement des décomptes n°1 et 2 des ouvrages réalisés sans s’assurer de la qualité et des quantités (Bons de pesé de GBB) de ces ouvrages et des matériaux utilisés comme prévu par le premier alinéa de l’article 56 A du CCAGT qui dispose que « les attachements sont établis à partir des constatations faites sur le chantier, des éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux travaux exécutés et des approvisionnements réalisés. Pour déterminer les quantités directement utilisables pour l'établissement des décomptes, les calculs sont effectués en partant de ces éléments ».
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller au respect des programmes de développement et de mise à niveau établis à l’échelon communal ;
- Eviter autant que possible de procéder à la programmation des projets surdimensionnés, dépassant les moyens financiers de la commune ;
- Veiller à la réalisation des études nécessaires pour la détermination des besoins et pour la définition de l’objet des marchés avant le lancement des appels d’offres ;
- Procéder au suivi d’exécution des projets et éviter l’émission d’ordres d’arrêts des travaux non motivés ou injustifiés ;
- Veiller au respect des règles contractuelles de sécurité et d’organisation des chantiers ;
- Assurer le contrôle des travaux de manière régulière afin de s’assurer de la qualité des prestations et ouvrages à réaliser par les titulaires des commandes publiques ;
- Faire valoir les droits de la commune en cas de non-respect des engagements contractuels en vue de sauvegarder les intérêts de la collectivité.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Béni Yakhlef" Le Président du conseil communal n’a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.