N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1917
l’exécution sera attribué à ses services. Ces lettres sont restées sans suite et aucune autre action n’a été entreprise en vue de débloquer la situation.
Concernant le marché n°01/2009, l’arrêt des travaux enregistré à partir du 20/05/2010 a été décidé lors d’une réunion tenue le 19/05/2009 par une commission constituée du président du conseil communal, du chef des services techniques, d’un technicien de la commune et du représentant de l’entreprise titulaire du marché. Lors de cette réunion la commission a constaté l’épuisement de certains articles (C1 : décapage en tout terrain et C4 : bordure de jardin) et l’insuffisance du reliquat de l’article C3 relatif au revêtement en béton pour terminer les travaux prévus. Suite à ce constat, la commission a décidé l’arrêt des travaux jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée à ce problème.
Ce n’est qu’à la date du 21/04/2011 qu’une réunion a été tenue par le président du conseil communal avec le représentant de l’entreprise et un technicien de la commune pour débattre de ce problème. Il a été décidé lors de cette réunion de poursuivre les travaux en donnant la priorité au dallage, au décapage et à la bordure, et ce en dépassement des quantités prévues dans le CPS jusqu’à atteinte du montant du marché.
Par cette décision, les responsables de la commune font dévier davantage l’objet du marché de l’objectif visé par le programme de développement et de mise à niveau. La poursuite des travaux de dallage et de décapage en dépassement des quantités prévues au CPS ne peut se faire qu’au détriment des travaux de plantation et d’aménagement paysager qui constitue l’objet même du marché.
d. Absence des plans d’exécution et de recollement adaptés à la nouvelle configuration du projet Le dossier technique du marché ne comprend aucun plan d’exécution adapté à la nouvelle configuration des travaux (ni tracé en plan de l’élargissement de la voie, ni profil en long, ni profil en travers) et aucun plan de recollement décrivant les travaux réalisés. Les seuls documents techniques disponibles et mis à la disposition de la CRC sont ceux établis, initialement par le BET et les croquis accompagnant les attachements relatifs au décompte n°2 et dernier.
Ces modifications ont été décidées sans aviser la Direction Régionale de l’Equipement qui a approuvé les travaux de l’étude réalisée par le BET et qui est directement concernée par le RR 313 puisqu’il s’agit d’une route régionale. Lors de l’exécution, et dans toutes les réunions de chantier auxquelles assiste le représentant de la DRE, l’attention de l’entreprise a été attirée sur la nécessité de respecter le corps de la chaussé et les plans de l’étude approuvés par la DRE (PV du 19/03/2009, du 26/03/2009 et du 02/04/2009).
e. Non-respect des dispositions contractuelles en matière de contrôle de qualité des matériaux et des ouvrages réalisés Le CPS du marché n°02/2008/STM a défini (chapitre V) la provenance, la qualité et les caractéristiques granulométriques des matériaux à mettre en œuvre dans les ouvrages prévus dans ce marché. Il a défini, également, par des stipulations spécifiques, les contrôles et les essais que l’entreprise titulaire du marché est tenue de réaliser ainsi que les fréquences de ces essais et contrôles pour les différents types de matériaux, tout en précisant que ces essais et contrôles doivent être réalisés conformément aux disposition du CPC applicable aux travaux routiers.
Nonobstant ce qui précède, les services de la commune n’ont pas veillé à l’application des stipulations relatives à la justification de l’origine et de la qualité des matériaux, et du coup, ils ont ignoré les stipulations du CPC applicable aux travaux routiers et les dispositions du CCAGT.
En effet, les essais de vérification de la formule du GBB ont été réalisés en mois de janvier 2009 alors que l’exécution de la couche de base (GBB) a eu lieu qu’en avril 2009, soit quatre mois plus tard. La commission de suivi a recommandé de refaire ces essais, mais l’entreprise n’y a pas donné suite.
En outre, le nombre d’essais réalisés dans le cadre du marché n°02/2008/STM est en deçà de celui exigé par le CPS et le CPC applicables aux travaux routiers.
En sus des observations sus mentionnées, il a été constaté ce que suit :
- L’entreprise n’a pas produit, avant le commencement des travaux, la convention avec un laboratoire agréé par accord du maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre comme le prévoit l’article IV.6 du CPS ;