N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1191
Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’économie et des finances n°1108-19 du 28 rejeb 1440 (4 avril 2019) autorisant la société « OULMADOU sarl AU» pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée « Oulmadou » et portant publication de l’Extrait de la convention y afférente
Extrait de la convention de création et d’exploitation de la ferme aquacole dénommée « Oulmadou » n° 2018/DOE/012 signée le 14 rabii I 1440 (22 novembre 2018) entre la société « OULMADOU sarl AU» et le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts
(art.9 du décret n°2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008)
Nom du bénéficiaire | Société «OULMADOU sarl AU» Hay el Hassani n° 1086 - Dakhla
Durée de la Convention | Dix (10) ans, renouvelable
Lieu d’implantation de la ferme aquacole : | En mer, au large de Labouirda, province d’Oued Eddahab
Superficie : | Vingt (20) hectares
Limites externes d’implantation pour l’exploitation: | Bornes | Latitude | Longitude B1 | 23°8'35,5157" N | 16°11'12,8926" W B2 | 23°8'30,1985" N | 16°11'16,9400" W B3 | 23°8'48,9145" N | 16°11'45,6943" W B4 | 23°8'54,2328" N | 16°11'41,6461" W B5 | 23°8'35,5157" N | 16°11'12,8926" W
Zone de protection : | largeur de cent (100) mètres autour des limites extérieures d’implantation de la ferme aquacole
Signalement en mer : | de jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation
Activité de la ferme aquacole | Culture de l’algue « Gracilaria Gracillis » ;
Technique utilisée : | Filières de sub-surface
Moyens d’exploitation: | Navires de servitude
Contrôle et suivi technique et scientifique | L’Administration de la pêche maritime et l’Institut national de recherche halieutique (INRH)
Surveillance environnementale : | Selon le programme prévu dans l’étude d’impact sur l’environnement;
Gestion des déchets : | Enfouissement et stockage dans des lieux autorisés à cet effet, conformément à la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
Montant de la redevance due: | -droit fixe : Dix mille (10.000) dirhams par an -droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.