Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 795
Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°2268-19 du 10 joumada I 1441 (6 janvier 2020) autorisant la société « DADEYH COM sarl AU» pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée « Dadeyh Com » et portant publication de l’extrait de la convention y afférente Extrait de la convention de création et d’exploitation de la ferme aquacole dénommée « Dadeyh Com» n°2018/DOE/015 signée le 19 rabii I 1440 (27 novembre 2018) entre la société « DADEYH COM sarl AU» et le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (art.9 du décret n°2-08-562 du 13 hija1429 (12 décembre 2008) Nom du bénéficiaire : Société «DADEYH COM sarl AU» Hay Khat ramla 01, Rue Zaouit cheikh, n°65- Laâyoune Durée de la Convention : Dix (10) ans, renouvelable Lieu d’implantation de la ferme aquacole :
Superficie :
Limites externes d’implantation de la ferme aquacole :
Zone de protection :
Signalement en mer :
En mer, au large de Cintra, province d’Oued Eddahab Deux (2) hectares Bornes Latitude Longitude B1 23°5’11.3726’’ N 16°11'33.2077'' W B2 23°5’5.9878’’ N 16°11’37.1490'' W B3 23°5'7.8112'' N 16°11'40.0592'' W B4 23°5’13.1960'' N 16°11’36.1180'' W B5 23°5’11.3726'' N 16°11’33.2077'' W Largeur de dix (10) mètres autour des limites extérieures d’implantation de la ferme aquacole De jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation Activité de la ferme aquacole :
Technique utilisée :
Moyens d'exploitation :
Élevage de l’huître creuse « Crassostrea gigas » Utilisation des poches sur des tables Navires de servitude Contrôle et suivi technique et scientifique :
Surveillance environnementale :
Gestion des déchets :
L’Administration de la pêche maritime et l’Institut national de recherche halieutique (INRH) Selon le programme prévu dans l’étude d’impact sur l’environnement ;
Enfouissement et stockage dans des lieux autorisés à cet effet, conformément à la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
Montant de la redevance due : -droit fixe : Mille (1000) dirhams par an -droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.