N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1953
Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’économie et des finances n° 1583-19 du 8 ramadan 1440 (14 mai 2019) autorisant la société « CALA-IRIS-AQUACULTURE sarl » pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée « Cala-Iris- Aquaculture» et portant publication de l’extrait de la convention y afférente
Extrait de la convention de création et d'exploitation de la ferme aquacole dénommée « Cala-Iris- Aquaculture» n° 2019/TTA/01 signée le 7 joumada I 1440 (14 janvier 2019) entre la société « CALA-IRIS-AQUACULTURE sarl » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts
(art.9 du décret n°2-08-562 du 13 hijja1429 (12 décembre 2008)
Nom du bénéficiaire | Société «CALA-IRIS-AQUACULTURE sarl » 118 Rue Salah Eddine El Ayoubi- Al Hoceima- ---|--- Durée de la Convention | Dix (10) ans, renouvelable Lieu d’implantation de la ferme aquacole : | En mer, au large de Cala Iris, Province d’Al Hoceima Superficie : | Quinze (15) hectares Limites externes d’implantation de la ferme aquacole : | Borne | Latitude | Longitude B1 | 35°9'30,5136" N | 4°20'59,7156" W B2 | 35°9'33,4512" N | 4°20'41,1108" W B3 | 35°9'23,4612" N | 4°20'39,4116" W B4 | 35°9'20,6100" N | 4°20'58,1928" W Zone de protection : | Largeur de cent(100) mètres autour des limites extérieures d’implantation de la ferme aquacole Signalement en mer : | de jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation Activité de la ferme aquacole | Élevage de la moule « Mytilus galloprovincialis » Technique utilisée : | Technique sur filières Moyens d'exploitation: | Navires de servitude Contrôle et suivi technique et scientifique | L’Administration de la pêche maritime et l’Institut national de recherche halieutique (INRH) Surveillance environnementale : | Selon le programme prévu dans l’étude d’impact sur l’environnement ; Gestion des déchets : | Enfouissement et stockage dans des lieux autorisés à cet effet, conformément à la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination. Montant de la redevance due: | - droit fixe : Sept mille cinq cent (7.500) dirhams par an - droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.