Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1175
« Article 11-3. – Est punie d’une amende de 10.000 à « 100.000 dirhams toute personne qui utilise les sacs à usage « industriel prévus au premier alinéa de l’article 4-1 ci-dessus « sans tenir le registre spécial prévu au troisième alinéa dudit « article 4-1, ou n’y consigne pas les informations requises.
« Article 11-4. – Est punie d’une amende de 100.000 « à 200.000 dirhams toute personne qui ne dépose pas une « déclaration de son activité auprès de l’administration tel que « prévu à l’article 4-2 ci-dessus.
« Article 11-5. – Est punie d’une amende de 50.000 à « 200.000 dirhams toute personne qui ne tient pas le registre « prévu à l’article 4-3 ci-dessus ou ne se conforme pas à son « modèle.
« Article 11-6 . – Sans préjudice des dispositions pénales « plus sévères, est punie d’une amende de 50.000 à 100.000 « dirhams toute personne qui refuse de se soumettre au « contrôle ou entrave, par n’importe quel moyen, les opérations « de recherche ou de constatation des infractions prévues par « la présente loi. »
« Article 13-1. – Le tribunal peut décider :
« – la confiscation des sacs plastiques et des matières « objet de l’infraction ou leur destruction, aux frais « du contrevenant, et la confiscation des objets et choses « qui ont servi ou devaient servir à l’infraction ;
« – la fermeture de l’établissement qui a servi à commettre « l’infraction.
« Article 13-2. – Les dispositions des articles 146, 149 « et 150 du code pénal relatives aux circonstances atténuantes « ne sont pas applicables aux peines prononcées en vertu de « la présente loi. »
« Article 14-1. – Tout importateur des matières premières « plastiques et toute unité de recyclage du plastique ou de « fabrication, d’importation ou d’exportation des sacs plastiques « prévus aux paragraphes 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l’article premier « ci-dessus, qui exerce son activité à la date de l’entrée en « vigueur de la présente loi, doit régulariser sa situation « conformément aux dispositions de l’article 4-2 ci-dessus, dans « un délai de trois mois à compter de la date de la publication « du texte réglementaire prévu par l’article précité, sous peine « des sanctions prévues à l’article 11-4 de la présente loi. »
Article 4 Les dispositions des articles premier et 7 de la loi n° 77-15 précitée sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article premier.– Pour l’application de la présente loi, « on entend par :
« 1. Matière première plastique : macromolécules « (polymères) naturelles, artificielles ou synthétiques ;
« 2. Plastique : tout produit fabriqué à partir d’une « matière première plastique ;
« 3. Rouleaux en plastique : rouleaux films sous forme « d’emballages plats en plastique ;
« 4. Sacs plastiques : les sacs, avec ou sans poignées, « fabriqués à partir d’une matière première plastique ou d’un « rouleau en plastique ;
« 5. Sacs plastiques à usage industriel : les sacs fabriqués « à partir d’une matière première plastique ou d’un rouleau en « plastique, destinés exclusivement à emballer ou à conditionner « les produits sur le lieu de fabrication ou de conditionnement ;
« 6. Sacs plastiques à usage agricole : les sacs fabriqués « à partir d’une matière première plastique ou d’un rouleau « en plastique, destinés exclusivement à des usages agricoles de « production, de stockage, de conditionnement et de transport « des produits agricoles ;
« 7. Sacs plastiques dits «sacs isothermiques ou sacs « isothermes » : les sacs fabriqués à partir d’une matière « première plastique ou d’un rouleau en plastique permettant « de transporter les aliments congelés ou surgelés sans risquer « de rompre la chaine du froid. Ces sacs fonctionnent à l’aide « d’isolants thermiques qui ralentissent les échanges thermiques ;
« 8. Sacs de congélation ou surgélation en plastique :
« les sacs fabriqués à partir d’une matière première plastique « ou d’un rouleau en plastique, destinés exclusivement à « l’emballage des aliments ou autres produits en vue de les « conserver par congélation ou surgélation ;
« 9. Sacs plastiques pour la collecte des déchets ménagers :
« les sacs fabriqués à partir d’une matière première plastique « ou d’un rouleau en plastique, destinés exclusivement à « contenir et transporter les déchets ménagers ou assimilés, tels « que définis par la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets « et à leur élimination et les textes pris pour son application ;
« 10. Sacs plastiques pour la collecte des autres « déchets : les sacs fabriqués à partir d’une matière « première plastique ou d’un rouleau en plastique, destinés « exclusivement à contenir et transporter les déchets « autres que les déchets ménagers ou assimilés , tels que « définis par la loi précitée n° 28-00 et les textes pris pour « son application. »
« Article 7.– Le wali ou le gouverneur peut ordonner, « sur demande de l’administration concernée, la fermeture « de l’établissement qui fabrique les sacs plastiques prévus « au paragraphe 4 de l’article premier jusqu’au prononcé d’une « décision judiciaire. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6845 du 10 joumada I 1441 (6 janvier 2020).