1174 BULLETIN OFFICIEL Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020)
« Article 4-1 . – Il est interdit au fabricant ou à «l’importateur des sacs plastiques à usage industriel dont les « caractéristiques techniques sont fixées par voie réglementaire de «fournir ces sacs à des personnes autres que les personnes « qui les utilisent pour les fins pour lesquelles ils sont destinés.
« A cet effet, tout fabricant ou importateur des sacs « plastiques visés à l’alinéa ci-dessus doit tenir un registre «spécial où il doit consigner, en particulier, les informations «relatives aux personnes citées à l’alinéa ci-dessus ainsi que la « quantité des sacs plastiques à usage industriel fournis et « leurs spécificités.
« Il est également interdit d’acquérir les sacs cités « au premier alinéa ci-dessus sauf par les personnes qui les « utilisent exclusivement pour les fins pour lesquelles ils « sont destinés. Ces personnes doivent tenir un registre où sont « consignées les informations relatives à chaque opération de « fourniture desdits sacs.
« Le modèle et les informations que contiennent ces deux « registres sont fixés par voie réglementaire.
« Article 4-2. – Tout importateur de matières premières « plastiques et toute unité de recyclage du plastique, de « fabrication, d’importation ou d’exportation des sacs « plastiques prévus aux paragraphes 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l’article « premier ci-dessus, doivent déposer auprès de l’administration « une déclaration de leur activité.
« Le modèle de cette déclaration et les modalités de son « dépôt sont fixés par voie réglementaire.
« Article 4-3. – Tout importateur de matières premières « plastiques et toute unité de recyclage du plastique, de « fabrication, d’importation ou d’exportation des sacs plastiques « prévus aux paragraphes 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l’article premier « ci-dessus, doivent tenir un registre sur un support papier « ou électronique où sont consignées les données relatives à « son activité et ce, conformément à un modèle fixé par voie « réglementaire. »
« Article 5-1. – Les personnes assujetties au contrôle « doivent permettre aux contrôleurs visés à l’article 5 ci-dessus « de s’acquitter de leurs missions et leur faciliter les opérations « de contrôle, de recherche et d’inspection. En cas de refus « de subir le contrôle, les contrôleurs en dressent des procès- « verbaux.
« Article 5-2 – Pour réaliser les opérations de constatation « et de recherche des infractions aux dispositions de la présente « loi et aux textes pris pour son application, les contrôleurs « visés à l’article 5 ci-dessus peuvent :
« a) accéder à tous les lieux destinés à la fabrication, « au stockage ou à la vente des sacs plastiques et aux moyens « de transport destinés à cet effet et demander la consultation « des registres, des factures et de tous autres documents « nécessaires et en prendre copies. Si ces lieux sont également « utilisés comme résidence, l’opération d’inspection est « effectuée conformément aux dispositions des articles 59, 60 « et 62 de la loi n° 22-01 relative au code de procédure pénale ;
« b) saisir les sacs plastiques interdits, les matières « premières plastiques, les rouleaux en plastique, les matières « issues du recyclage du plastique, ainsi que les matériels et « équipements qui ont servi ou devaient servir à l’infraction ;
« c) saisir les documents nécessaires pour prouver les « infractions.
« Les objets saisis sont mis à la disposition du ministère « public.
« Les objets saisis précités sont déposés, le cas échéant, « dans un lieu choisi par les contrôleurs. A défaut, les objets « saisis sont mis sous la garde de leur détenteur.
« Article 5-3 . – Les contrôleurs peuvent se faire assister, « sous leur responsabilité, par toute personne qualifiée pour « les aider dans les opérations de constatation des infractions « aux dispositions de la présente loi. »
« Article 6-1 . – Les contrôleurs peuvent prendre les « échantillons nécessaires pour procéder aux analyses requises « pour la constatation de l’infraction.
« Tout échantillon prélevé est mis sous scellé et un « échantillon sous scellé est délivré à la personne assujettie « au contrôle et un procès-verbal en est dressé. »
« Article 10-1.– Est punie d’une amende de 200.000 à « 1.000.000 dirhams toute personne qui détient les matières « premières plastiques ou les rouleaux en plastique ou les « matières issues du recyclage du plastique en vue de fabriquer « les sacs plastiques prévus au paragraphe 4 de l’article premier « ci-dessus. »
« Article 11-1. – Est punie d’une amende de 10.000 « à 100.000 dirhams toute personne qui fabrique les « sacs plastiques prévus aux paragraphes 5, 6, 7, 8, 9 « et 10 de l’article premier ci-dessus sans qu’ils portent le « marquage ou l’impression conformément aux modalités « fixées par le texte réglementaire prévu au deuxième alinéa « de l’article 4 ci-dessus.
« Est punie également de la même amende toute personne « qui fabrique les sacs plastiques mentionnés à l’alinéa précédent « sans respecter les caractéristiques techniques fixées par le « texte réglementaire pris pour l’application des dispositions « de l’article 14 de la présente loi.
« Article 11-2. – Est punie d’une amende de 100.000 à « 1.000.000 de dirhams tout fabricant ou importateur des « sacs plastiques à usage industriel prévus au premier alinéa « de l’article 4-1 ci-dessus qui fournit lesdits sacs plastiques à « des personnes autres que celles qui les utilisent aux fins pour « lesquelles ils sont destinés.
« Est punie également d’une amende de 50.000 à 200.000 « dirhams tout fabricant ou importateur qui ne tient pas « le registre spécial prévu au deuxième alinéa de l’article 4-1 « précité ou qui ne consigne pas les informations requises dans « ledit registre.