Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1173
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-19-126 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant promulgation de la loi n° 57-18 modifiant et complétant la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 57-18 modifiant et complétant la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 57-18 modifiant et complétant la loi n°77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques
Article premier L’intitulé de la loi n°77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques promulguée par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015) est modifiée comme suit :
« Loi n°77-15 portant interdiction de la fabrication, « de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la « commercialisation et de l’utilisation de sacs plastiques. »
Article 2 Les dispositions des articles 2,3,4,5,6,9,10,11 et 13 de la loi précitée n° 77-15 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 2. – A compter ………………………… des sacs « plastiques, prévus au paragraphe 4 de l’article premier ci-dessus, « ……………………….. à titre gratuit aux consommateurs « dans les points de ventes de biens, de denrées ou de services « et ce, en vue de l’emballage de leurs marchandises.
« Article 3. – Sont exclus ………………………………, les « sacs plastiques à usage ………………..…, les sacs plastiques « dits « sacs isothermes », les sacs plastiques de congélation « ou surgélation et ceux utilisés ………………..……., tels qu’ils « sont définis aux paragraphes 5,6,7,8,9 et 10 de l’article premier « ci-dessus.
« Article 4. – Les sacs plastiques visés aux paragraphes « 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l’article premier ci-dessus, ………………….
« sont destinés.
« Les sacs plastiques visés à l’alinéa ci-dessus doivent, « selon leurs destinations ….……………………..……… voie « réglementaire.
« De même, les caractéristiques techniques fixées par « les textes réglementaires pris pour l’application des « dispositions de l’article 14 de la présente loi, doivent être « respectées lors de la fabrication desdits sacs.
« Article 5. – Outre ……………………………….judiciaire, « les contrôleurs désignés à cet effet……………………..……… « ………………………………. application. Ces contrôleurs « peuvent demander, en cas de besoin, la réquisition de la force « publique conformément à la législation en vigueur.
« Lors de l’exercice de leurs missions, les contrôleurs « doivent porter la carte professionnelle d’une manière visible.
« Les contrôleurs sont astreints au secret professionnel, « sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code « pénal.
« Article 6. – Les contrôleurs chargés…………….….., « qu’ils transmettent, sous la supervision de leurs « administrations, au ministère public compétent conformément « aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 23 et l’article « 24 de la loi n° 22-01 relative au code de procédure pénale. »
« Article 9. – Toute personne …………………….……..
« les sacs plastiques visés au paragraphe 4 de l’article « premier……………………………. dirhams.
« Article 10. – Toute personne ……………………...……..
« les sacs plastiques visés au paragraphe 4 de l’article premier « ………………… est punie d’une amende de 2000 à 500.000 « dirhams.
« Article 11. – Est punie d’une amende de 2000 à 500.000 « dirhams toute personne qui détient les sacs plastiques, « visés aux paragraphes 5, 6 ,7 ,8 ,9 et 10 de l’article premier « ci-dessus, en vue de les vendre ou les mettre en vente, ou « qui les vend ou les distribue à titre onéreux ou gratuit pour « des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés. »
« Article 13. – En cas de récidive ....……… identique, « dans un délai de cinq ans qui suit ………………..…………..
« …………………………………………….. au double. »
Article 3 La loi n° 77-15 précitée est complétée par les articles 2-1, 4-1, 4-2, 4-3, 5-1, 5-2, 5-3, 6-1, 10-1, 11-1, 11-2, 11-3, 11-4, 11-5, 11-6, 13-1, 13-2 et 14-1 libellés comme suit :
« Article 2-1. – Il est interdit de détenir les matières « premières plastiques, les rouleaux en plastique ou les matières « issues du recyclage du plastique en vue de la fabrication des « sacs plastiques prévus au paragraphe 4 de l’article 1 « ci-dessus. »