BO n° 6900 du 16 juillet 2020, page 1
loi n° 57-18 modifiant et complétant la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques
Loi n° 57-18
modifiant et complétant la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques.
- Type
- Loi
- Numéro
- 57-18
- Traduction française
- BO n° 6900 du 16 juillet 2020, page 3 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7460-bis du 27 novembre 2025, page 64 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
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Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6900 du 16 juillet 2020, page 3
loi n° 57-18 modifiant et complétant la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques.
BO arabe n° 7460-bis du 27 novembre 2025, page 64
BO n° 7460-bis du 27 novembre 2025, page 72
loi n° 57-18 est venue consolider le cadre juridique en y introduisant des dispositions spécifiques à la gestion des déchets, tout en renforçant les mécanismes de contrôle et en précisant les responsabilités des producteurs en matière d’importation, de fabrication et de recyclage des sacs en