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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7460 bis – 6 joumada II 1447 (27-11-2025)
Dans ses avis, notamment « Pour une stratégie nationale de transition vers une économie circulaire intégrant le traitement des déchets ménagers et des eaux usées » (2022) et « Pour une économie circulaire des équipements électriques et électroniques : du déchet à la ressource » (2024), le Conseil économique, social et environnemental appelle à l’adoption d’une stratégie nationale structurée, visant à inscrire durablement le Maroc dans une trajectoire d’économie circulaire. À cet effet, plusieurs leviers ont été identifiés, parmi lesquels :
§ L’adoption d’une loi-cadre sur l’économie circulaire ainsi que d’une loi anti-gaspillage, en
révisant les textes existants afin d’amorcer le passage d’un modèle linéaire à un modèle circulaire ;
§ La création, au sein du département gouvernemental chargé de l’investissement, d’une
instance nationale de coordination, chargée de piloter la déclinaison de cette stratégie de manière transversale, sectorielle et territorialisée ;
§ L’accélération de la mise en œuvre de la REP, permettant l’application effective du principe du pollueur-payeur, le transfert de la responsabilité de gestion des déchets aux producteurs, et l’instauration de mécanismes fiscaux incitatifs ou dissuasifs ;
§ La conditionnalité des appuis publics aux efforts déployés en matière de circularité, que ce soit au niveau des territoires ou des secteurs ;
§ La structuration et la professionnalisation du secteur informel de la gestion des déchets, à travers l’intégration progressive des acteurs concernés dans des coopératives ou des groupements d’intérêt économique (GIE), organisés par type d’activité ou catégorie de déchets ;
§ L’aménagement des décharges en plateformes encadrées de tri et de démantèlement, selon
des cahiers rigoureux fixant des normes sanitaires, sociales et environnementales exigeantes. Cette structuration permettrait d’encadrer et professionnaliser les activités de valorisation, de protéger la santé et la sécurité des travailleurs, de réduire les impacts environnementaux et d’assurer l’intégration de ces opérations dans une économie circulaire.
1.3.2.5. Recrudescence des déchets plastiques : renforcer l’impact des mesures adoptées Le cadre juridique relatif à la réduction des plastiques à usage unique s’est renforcé au fil des années, notamment avec la promulgation de la loi n° 77-15 interdisant la fabrication, l’importation, l’exportation, la commercialisation et l’utilisation de sacs en plastique non biodégradables216. Ce texte, considéré comme un jalon important, a été complété par diverses initiatives visant à encadrer l’usage du plastique, encourager les alternatives et sensibiliser l’ensemble des acteurs. Dans cette perspective, la loi n° 57-18 est venue consolider le cadre juridique en y introduisant des dispositions spécifiques à la gestion des déchets, tout en renforçant les mécanismes de contrôle et en précisant les responsabilités des producteurs en matière d’importation, de fabrication et de recyclage des sacs en plastique217. Toutefois, malgré les avancées enregistrées, plusieurs défis demeurent. La mise en œuvre de la loi n° 77-15 avait, dans un premier temps, permis une réduction notable de la circulation des sacs plastiques interdits. Néanmoins, ceux-ci tendent à réapparaître, en particulier dans les circuits informels et certains marchés traditionnels. Cette situation s’explique notamment par les 216 - https://www.environnement.gov.ma/fr/lois-et-reglementations/textes-juridiques?id=112. 217 - Ibid.
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