N° 6336 – 29 rabii II 1436 (19-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 917
3) remplir les renseignements du volet B du certificat d'acceptation préalable et le retourner au générateur des déchets dangereux, après signature ;
4) s'assurer de la quantité de déchets dangereux en poids ou en volume, selon le type des déchets ;
5) effectuer des prélèvements d'échantillons et les conserver au moins jusqu'à l'achèvement du stockage ou du traitement en vue de l'élimination des déchets dangereux livrés ou leur valorisation ;
6) comparer les résultats desdits prélèvements avec les informations contenues dans le certificat d'acceptation préalable.
Le destinataire doit aviser immédiatement l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement :
1) En cas de retard de la livraison des déchets dangereux supérieur à deux (2) jours suivant la date prévue sur le bordereau de suivi ;
2) Lorsqu'un collecteur-transporteur l'avise que les déchets dangereux seront livrés plus de deux jours après la date prévue pour leur livraison ;
3) lorsque le collecteur-transporteur se présente avec un chargement de déchets dangereux sans disposer de bordereau de suivi ou avec un bordereau de suivi dont le contenu ne correspond pas aux informations contenues dans le certificat d'acceptation préalable ;
4) lorsque l'installation ne peut pas recevoir lesdits déchets en raison des résultats des analyses des prélèvements prévus ci-dessus.
Le destinataire doit, à l'issue de l'élimination des déchets dangereux, signer le certificat d'élimination desdits déchets et en transmette une copie à l'expéditeur et à l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement. Le modèle du certificat d'élimination des déchets dangereux est fixé à l'annexe 2 au présent décret.
ART. 21. – Les déchets dangereux ne sont acceptés par le destinataire que :
1) Si les résultats des prélèvements d'échantillons sont conformes aux informations contenues dans le certificat d'acceptation préalable et ;
2) Si l'installation est dûment autorisée à effectuer le traitement desdits déchets.
L'acceptation des déchets dangereux est consignée dans le registre de l'installation visé à l'article 5 ci-dessus.
Chapitre IV
Du stockage, du traitement en vue de l'élimination ou de la valorisation des déchets dangereux
Section première. – Dispositions relatives à l'autorisation d'installation spécialisée de traitement des déchets dangereux
ART. 22. – la demande d'autorisation d'installation spécialisée de traitement des déchets dangereux visée à l'article 4 ci-dessus est établie par le demandeur sur le formulaire mis à sa disposition par le service désigné à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.
Cette demande est accompagnée des pièces et documents mentionnés dans le formulaire et d'un dossier comprenant :
1) Un plan de terrain comportant les bâtiments et les installations ;
2) Un plan de site de l'installation avec la précision de l'affectation des différentes zones de ladite installation comprenant notamment les escaliers, les plateformes et les issues de secours ;
3) Une description de l'installation, de sa structure et de son fonctionnement ;
4) La description de procédés de traitement et d'équipements portant sur :
a) la capacité de traitement et les prestations de l'installation ;
b) le type d'appareils et des machines utilisés au sein de l'installation ;
c) les horaires d'exploitation et le nombre d'équipes de travail, leur qualification et leur formation en matière de traitement des déchets dangereux ;
5) Un plan d'autocontrôle de gestion de l'installation ainsi que les moyens d'exécution de ce plan ;
6) Copie de la décision d'acceptabilité environnementale ;
7) Copie de la garantie financière visée à l'article 58 de la loi n° 28-00 précitée.
Il est donné immédiatement récépissé, par le service réceptionnaire, du dépôt de cette demande et du dossier, des pièces et des documents l'accompagnant.
ART. 23. – S'il apparaît, lors de l'examen de la demande, que le dossier, les pièces ou les documents l'accompagnant ne sont pas complets ou ne sont pas conformes, le service concerné dispose d'un délai d'un mois à compter de la date mentionnée sur le récépissé pour en aviser le demandeur par tous moyens faisant preuve de la réception, avec la mention des pièces ou documents manquants ou non conformes.
Passé le délai susindiqué et en l'absence d'avis adressé au demandeur, la demande et le dossier, les pièces et les documents l'accompagnant sont considérés comme recevables.
ART. 24. – Seules les demandes accompagnées du dossier et des pièces et documents conformes mentionnés à l'article 22 ci-dessus sont recevables.
Il est alors procédé, par le service susmentionné, dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date de recevabilité, à une visite sur place de l'installation pour laquelle l'autorisation est demandée. Cette visite a pour but de contrôler la conformité de l'installation aux exigences administrative, et technique, prévues dans le présent chapitre. Le demandeur est informé, par le service concerné, de la date de cette visite, au moins sept (7) jours ouvrables avant la date prévue de celle-ci.
ART. 25. – Il est statué sur la demande dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la date de remise du rapport de la visite visée à l'article 24 ci-dessus.