918 BULLETIN OFFICIEL N° 6336 – 29 rabii II 1436 (19-2-2015)
ART. 26. – L’autorisation d’installation spécialisée de traitement des déchets dangereux a une durée de validité de cinq (5) ans. Cette validité peut être prorogée, à la demande de son bénéficiaire, pour des périodes équivalentes, suite à une visite de conformité sur place de l’installation lorsque :
1) la demande de maintien de l’autorisation a été déposée au moins six (6) mois avant la date d’expiration de l’autorisation concernée ;
2) les conclusions du rapport de la visite de conformité sont favorables ;
3) L’autorisation n’a pas fait l’objet d’une suspension en vertu des dispositions des articles 65 ou 66 de la loi n° 28-00 précitée ou de l’article 28 ci-dessous ;
4) le bénéficiaire a respecté ses obligations d’information de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement prévue au présent décret.
ART. 27. – Toute installation pour laquelle une autorisation de traitement des déchets dangereux a été délivrée, fait l’objet de visites régulières par le service susindiqué, aux fins de contrôler que les conditions requises et qui ont conduit à la délivrance de ladite autorisation sont toujours remplies.
ART. 28. – Lorsque, suite à une visite régulière, il est constaté une ou plusieurs non-conformités ou insuffisances ou que les activités de l’installation spécialisée de traitement des déchets dangereux engendrent des nuisances plus importantes que celles mentionnées dans l’étude d’impact sur l’environnement correspondante, l’autorisation est suspendue pour une durée n’excédant pas six (6) mois, mentionnée dans la décision de suspension. Ce délai doit permettre à l’intéressé de prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin auxdites non-conformités, insuffisances ou nuisances constatées.
La mesure de suspension est levée dans le cas où il est constaté que l’exploitant a mis fin aux non-conformités, insuffisances ou nuisances.
Passé le délai susmentionné, et s’il n’est pas mis fin auxdites non-conformités, insuffisances ou nuisances, l’autorisation est retirée. Les déchets dangereux stockés sur les lieux de l’installation doivent être transférés aux frais et risques de l’exploitant dans une autre installation spécialisée dûment autorisée pour le traitement de ce type de déchets dangereux. A cet effet, le transport des déchets dangereux doit être autorisé conformément aux dispositions du chapitre III du présent décret.
Section 2. – Prescriptions techniques de stockage ou de traitement des déchets dangereux
ART. 29. – Les installations de stockage des déchets dangereux et les installations spécialisées de traitement des déchets dangereux en vue de leur élimination ou de leur valorisation doivent disposer, au moins, des aménagements et équipements suivants :
1) Une plateforme de réception des déchets dangereux permettant le contrôle du poids et des caractéristiques physico-chimique de ces déchets ;
2) Des zones de stockage suffisantes en espace et en volume permettant de stocker toutes les quantités de déchets dangereux à réceptionner. Ces zones doivent être étanches, équipées et conçues de manière à éviter le mélange des déchets dangereux ou leur déversement sur le sol ou leur évaporation, susceptibles de polluer le site de l’installation et/ou son environnement ;
3) Un système d’autocontrôle d’étanchéité des réservoirs et des tuyauteries ;
4) Un système de traitement et de conditionnement de l’air permettant d’éviter le dégagement des gaz dangereux issus de l’évaporation des déchets ;
5) Un système de sécurité permettant de garantir la sécurité technique de l’installation. Ce système doit faire l’objet d’un plan de sécurité définissant les mesures de sécurité appropriées afin de prévenir les dangers potentiels dus aux propriétés des déchets dangereux ainsi que les dysfonctionnements ou les pannes ;
6) Un système de collecte et de traitement des rejets liquides générés par les activités de l’installation ;
7) Un système de verrouillage et de surveillance empêchant tout accès non autorisé à l’installation.
Chapitre V
Dispositions finales
ART. 30. – Les prescriptions particulières à certains types de déchets dangereux relatives à leur collecte, à leur transport, à leur stockage et à leur traitement en vue de leur élimination ou de leur valorisation sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement.
ART. 31. – Le ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement et la ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement chargée de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, ABDELKADER AMARA.
La ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargée de l’environnement, HAKIMA EL HAITE.
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