1483BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
reprise des employés de l’actuel Délégataire, les clauses relatives aux services de collecte, d’évacuation et de nettoiement sont pratiquement similaires à celles du contrat précédent.
En plus de sa non-conformité avec les bonnes pratiques communément admises, qui prônent l’intégration de la dimension évaluative dans le management public, cette pratique enfreint la réglementation relative aux marchés publics qui prescrit l’évaluation et l’audit des marchés dépassant le seuil de 5 millions DH.
2. Absence d’études déterminant la consistance des prestations contractuelles et non actualisation des données de base du contrat Les quantités pluriannuelles des déchets sont déterminées dans l’article 7 du Contrat, sur la base d’une estimation de la population urbaine de Tanger, 710.800 habitants, et de la quantité des déchets produits par habitant et par jour en 2007, à raison de 0.75 kg/jour par habitant. De ce fait, Les quantités des déchets des années 2008-2013 ont été fixées sur la base de celles de 2007 ajustées par un taux de croissance bi-annuelle uniforme de +3% et un facteur de saisonnalité de +15% relatif à la période estivale.
D’autre part, il a été constaté que le taux de projection de la production et le taux de saisonnalité n’obéissent à aucune base vérifiable. Leur détermination n’a fait l’objet d’aucun recensement réel des habitants, ni d’étude de l’évolution démographique spécifique à la ville de Tanger. Aussi, elle ne se réfère à aucune source officielle, tel que le Haut Commissariat au Plan.
L’application du taux d’accroissement moyen annuel intercensitaire de la population à la population légale de la ville de Tanger, recensée lors du dernier recensement général de la population et l’habitat de 2004, révèle que le Contrat sous-estime l’effectif des générateurs des déchets ménagers pour environ 168.282 habitants, soit l’équivalent de 46.131 tonnes de déchets (6.590 tonnes/jour).
La production prévisionnelle des déchets n’a pas été actualisée en 2008 sur la base des statistiques extraites du pont bascule, et ce,contrairement aux stipulations de l’article 7 précité.
3. Absence d’un cadre stratégique de gestion des déchets ménagers et assimilés et non intégration de toutes les composantes du service communal de gestion des déchets Bien que la ville de Tanger fût l’objet d’une expérience pilote à travers le programme « PGPE3/GTZ », associant le département ministériel chargé de l’environnement et l’Agence allemande de coopération «GTZ», désignée par le ministère de l’Intérieur pour assurer des prestations d’assistance technique pour le compte du Délégant, et qu’elle ait bénéficié d’un soutien technique et financier considérables, elle accuse des retards considérables par rapport à d’autres villes du Royaume en ce qui concerne la gestion de la chaine des déchets.
Le Délégant ne dispose pas de stratégie formalisée et validée. En fait, et contrairement à plusieurs provinces et préfectures du Royaume, la préfecture de rattachement ne dispose toujours pas d’un plan directeur préfectoral de gestion des déchets ménagers et assimilés, qui devait en principe encadrer le plan communal, prévu aux articles 16 et 17 de la loi n°28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination. Ce plan devait être établi au plus tard vers fin 2011, comme prévu à l’article 10 de la même loi.
De plus, le Délégant n’assure pas la gestion de toutes les composantes du service communal de gestion des déchets, tels que délimités à l’article 16 de la loi n°28.00 susvisée, notamment le tri sélectif, le 3 PGPE : Programme de Gestion et de Protection de l’Environnement