1482 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
COUR REGIONALE DES COMPTES DE TANGER Gestion déléguée des services de collecte des déchets ménagers et assimilés, de nettoiement et d’exploitation de la décharge publique de la ville de Tanger Depuis janvier 2007, la Commune urbaine de Tanger, ci-après dénommée Délégant, a confié la gestion des services de collecte, d’évacuation, de nettoiement et de gestion de la décharge publique à la société «T», ci-après dénommée Délégataire, pour une durée de sept ans au moyen du marché n°53/CUT/2006, ci-après dénommé Contrat, d’un montant initial global de 646.829.968,23 DH TTC, réparti à raison de 45.608.892,00 DH, pour le lot A (Gestion et exploitation de la décharge publique), 419.565.319,23DH, pour le lot B (Collecte et évacuation des déchets ménagers et assimilés), et 181.655.756,94 DH, pour le lot C (Nettoiement manuel et mécanique).
Le coût prévisionnel unitaire moyen annuel des services de collecte et de mise en décharge avoisine 254,98 DH HT la tonne. Quant au coût prévisionnel unitaire moyen annuel pondéré du service de nettoiement, il s’élève à hauteur de 40.957,74 DH HT le jour.
Les charges engagées par le Délégataire dans le cadre de la gestion déléguée ont augmenté à un rythme moyen annuel de 6,85%, en passant de 78,81 millions DH en 2007 à 102,73 millions DH en 2011.
Elles se caractérisent par la dominance des charges de personnel, des charges d’amortissement des investissements mis en délégation, des frais divers de gestion, du coût de maîtrise, des charges de structure et des frais d’achat de carburant et lubrifiant.
Le montant prévisionnel des investissements à mettre en place par le Délégataire tout au long de la durée du Contrat aux prix de l’année 2007 est de 90.652.476,60 DH, dont 13.616.421,60 concerne la reprise du matériel de l’ancien Délégataire.
L’exploitation des trois services a donné lieu à un excédent net continu entre 2007 et 2011; il a culminé en 2008, avec 7,51 millions DH, s’est stabilisé en 2009 et 2010, puis a diminué au taux de 11,92 %.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion déléguée susvisée a permis de relever les observations relatives aux aspects suivants:
A. Cadre légal et stratégique de la gestion déléguée 1. Conclusion du nouveau contrat sans évaluation de la gestion précédente Le Délégant a conclu le contrat sans évaluation de l’ancienne gestion déléguée en vue d’en dégager les manquements à prendre en considération dans la conclusion de l’actuelle délégation et dans l’établissement du décompte de règlement. Hormis le fait que le nouveau contrat ne prévoit pas la