1481BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
sont appelés à effectuer pour l’Association, les téléphones portables restent à ce jour propriété de l’Association.
¾ Octroi d’une indemnité sans base légale L’association, d’après ses statuts, jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière et gère son budget suite aux délibérations du bureau de l’Association sans recours à aucune instance d’approbation.
6. Insuffisance liée à la gestion du marché relatif aux travaux de construction d’un Centre d’Accueil à Dar El Kheir Se référant aux manuels de procédures (INDH) et après consultation des responsables du Comité Régional Casablanca, il a été noté qu’aucune procédure n’a été définie pour recourir par appel d’offres pour le choix de l’architecte.
L’administration du centre ne dispose pas de services techniques compétents pour assurer la conception et le suivi du projet et par conséquent, elle a fait recours direct aux prestations de l’architecte et de bureau d’étude qui étaient les initiateurs de l’avant projet depuis des années.
7. Retard dans l’exécution des travaux d’aménagement de la cuisine du centre social Lorsque le retard dans l’exécution des travaux d’aménagement de la cuisine du centre social a été observé, la commission de suivi du projet a tenue plusieurs réunions avec l’entreprise et un délai supplémentaire a été accordé à l’entreprise pour achever les travaux. Par ailleurs, et conformément à l’article 9 du marché, les pénalités de retard ont été appliquées et seront déduites du dernier décompte.