1484 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
traitement et la valorisation des déchets recyclables. Assurée au jour le jour, la gestion des déchets est réduite à son strict minimum. Elle consiste à collecter en vrac tous les déchets produits et les déverser à l’état brut dans la décharge publique.
4. Insuffisances et lacunes dans les clauses du contrat de la gestion déléguée L’examen des clauses contractuelles relatives à la gestion des trois services délégués, a permis de repérer plusieurs anomalies, d’ordre général, dont les plus importantes sont énumérées ci-après :
• Certaines clauses du contrat sont imprécises et, parfois contradictoires, prêtant à de multiples interprétations et confusions (clauses relatives aux pénalités, au mode de gestion de la décharge,…);
• Le contrat ne prévoit pas expressément des clauses coercitives, et ne généralise pas les délais d’ajustement pour toutes les infractions ;
• Les caractéristiques techniques des véhicules, des récipients de collecte et de leurs refuges ne sont pas spécifiées ainsi que la fréquence et les modalités de lavage des moyens techniques d’exploitation des services délégués;
• Le contrat ne prévoit pas de matériel d’exploitation de réserve;
• Le contrat ne définit pas un régime comptable et financier spécifique à la gestion déléguée et n’exige pas l’établissement d’états de synthèse et leur certification;
• Le contrat ne prévoit pas la participation du Délégant aux organes de gouvernance du Délégataire;
• Les indicateurs de performance et de seuils critique de qualité ne sont pas établis;
• Le contrat ne prévoit pas la formalité d’assermentation des agents de verbalisation des infractions, comme il n’unifie pas la démarche de verbalisation;
• Il n’existe pas de mécanisme d’évaluation des anomalies, tel que le dispositif de notation, pratiqué dans d’autres villes du Royaume;
• La révision des prix est automatique si la variation des indices de coût est justifiée. Elle n’est pas liée à la réalisation des engagements contractuels, notamment la réalisation d’un niveau acceptable de qualité du service et la mise en place des investissements;
• Le contrat ne définit pas la nature et le contenu des justifications à produire par le Délégataire pour adopter la révision de l’équilibre financier, de même qu’il ne met aucune condition en ce qui concerne leur fiabilité;
• Le contrat ne précise pas les valeurs des biens de retour et de reprise, en méconnaissance de la législation relative à la gestion déléguée;
• Une ambigüité persiste en ce qui concerne la responsabilité de remise en état, de curage et de nettoyage des caniveaux se situant à proximité du réseau d’assainissement liquide en plus