1485BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de l’absence d’un dispositif de coordination entre le Délégataire et le gestionnaire délégué de l’assainissement liquide;
• Le contrat laisse comprendre que les décomptes sont établis par le Délégataire contrairement à ce qui est prévu par la réglementation en vigueur;
• Le contrat n’arrête pas un seul taux du cautionnement définitif et le lie uniquement aux produits d’exploitation compte non tenu de la valeur totale du marché initial ou du cycle d’investissement;
• Le contrat ne prévoit pas la reprise des employés de l’actuelle gestion déléguée ainsi que la garantie de leurs acquis après expiration de sa durée; et ce en vue de se conformer à la législation sociale en vigueur et assurer la continuité du service;
• Le contrat ne prévoit pas clairement la création d’une société d’exploitation dédiée à la gestion des services délégués;
• Plusieurs engagements ne disposent pas d’échéanciers de réalisation.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Généraliser la définition des spécifications techniques à tous les moyens matériels d’exploitation des services délégués;
- Définir les modalités, la fréquence et les seuils critiques de lavage des artères et des moyens techniques des services délégués;
- Prévoir des moyens de réserve d’exploitation des services délégués;
- Préciser le régime comptable et financier spécifique à la gestion déléguée tout en respectant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la comptabilité et à la gestion déléguée;
- Exiger la participation du délégant aux réunions des instances de gouvernance et de contrôle du Délégataire;
- Intégrer dans le contrat des indicateurs de performance pour chaque service délégué et mettre en place un dispositif de leur suivi/pilotage;
- Assurer la cohérence entre les clauses du contrat, et définir de manière expresse la nature des infractions et les mesures coercitives;
- Prévoir l’assermentation des agents de contrôle du Délégant, notamment ceux en charge de la verbalisation des infractions relatives aux manquements aux engagements de la part du Délégataire;
- Mettre un terme à l’octroi inconditionnel de la révision des prix, et la lier à la réalisation du Délégataire de ses engagements contractuels;
- Préciser les modalités de révision de l’équilibre financier du contrat, et expliciter les options et les techniques à envisager;
- Annexer au contrat la liste de tous les biens de retour et de reprise mis à la disposition du Délégataire et en préciser les valeurs;
- Clarifier les responsabilités de remise en état, de curage et de nettoyage des caniveaux entre les deux Délégataires, et créer une instance tripartite de coordination pour optimiser l’emplacement des récipients de collecte à proximité du réseau d’assainissement liquide;
- Inclure un représentant de la Wilaya dans le Comité de suivi pour assurer la conformité du contrat avec le plan préfectoral et régional de gestion des déchets et accélérer le processus de prise de décision;
- Déterminer le taux exact du cautionnement définitif et clarifier la base de son calcul. A ce sujet, le cautionnement définitif doit couvrir toute la période de la délégation et sa base de calcul ne doit pas se limiter uniquement aux produits d’exploitation de l’année;