1486 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Prévoir dans le contrat des clauses permettant de garantir les droits acquis aux employés de la gestion déléguée en cas de succession des Délégataires;
- Exiger du Délégataire la création d’une société de droit marocain dédiée à la gestion des services délégués ayant son siège social dans la ville de Tanger;
- Définir des chronogrammes de mise en place des moyens d’exploitation des services délégués.
B. Exécution du Contrat 1. Services de collecte et nettoiement ¾ Defaut d’établissement des plans d’optimisation des secteurs de collecte, d’éradication des dépôts sauvages et de désherbage Le Délégataire n’a pas établi les plans d’optimisation du circuit de collecte des déchets retraçant les noms des quartiers, les types d’habitat, les voies principales, les équipements communaux, les circuits et les différents modes de collecte, tels que le mode de porte à porte,. Aussi, il n’a pas élaboré des plans de désherbage et d’éradication des dépôts sauvages par nature, précisant les mesures à envisager pour les éradiquer et en empêcher la formation, ni de plans des refuges des récipients de collecte, en méconnaissance des articles 19, 23 et 27 du contrat.
¾ Utilisation de plans de conteneurisation non approuvés par le Délégant et absence de communication des plans adoptés aux agents chargés du suivi du contrat La collecte des déchets est assurée en fonction des intérêts du Délégataire et non sur la base de plans de collecte approuvés par le Délégant, comme prévu à l’article 19 du contrat. De plus, les différents plans adoptés par le Délégataire ne sont pas communiqués aux coordinateurs au niveau des Arrondissements pour pouvoir mettre en perspective leurs interventions sur place en matière de contrôle.
Si l’on considère que le plan de collecte initial, objet de l’offre technique du Délégataire, fût tacitement validé par le Délégant, il n’en va pas de même pour les changements fréquents intervenus au cours de l’exécution du Contrat.
¾ Non respect du chronogramme de mise en œuvre du programme d’investissement initial ni du programme d’investissement modificatif Le Délégataire a globalement respecté le programme d’investissement initial relatif au service de nettoiement, contrairement au programme spécifique à la gestion du service de collecte.Toutefois,, il a été relevé que le Délégataire ne s’est pas strictement conformé au chronogramme de mise en place des investissements, défini à l’article 40 du Contrat. En effet, plusieurs modifications ont été opérées sans l’approbation du Délégant.
La CRC n’a pu s’assurer du respect des caractéristiques techniques et des valeurs d’acquisition de tous les équipements mis en place par le Délégataire du fait de la non production des pièces justificatives nécessaires, et ce malgré ses requêtes et relances récurrentes.
D’un autre côté, l’Avenant 2 au Contrat a révisé à la hausse la rémunération du Délégataire à la suite de l’extension du périmètre urbain de la ville et a prévu la mise en place d’investissements complémentaires au plus tard vers fin novembre 2011. A ce sujet, jusqu’au mois de mai 2013, environ 1.350 conteneurs n’ont pas été mis à la disposition de la gestion déléguée alors que cette opération devait s’achever au plus tard le 30 novembre 2011.