1487BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non reprise du matériel de l’ancien Délégataire Le Contrat prévoit que le Délégataire prenne en charge la mise en place du matériel neuf d’un montant de 77.036.055,00 DH aux prix de 2007, objet du programme d’investissement susvisé, et de reprendre le matériel utilisé par l’ancien Délégataire, moyennant le paiement d’une valeur résiduelle de 13.616.421,60 DH TTC.
A cet égard, il a été constaté que l’ex Président de la Commune a unilatéralement annulé à mis parcours l’opération de transfert sans indemnisation de l’ancien Délégataire, et sans mise en œuvre des mesures nécessaires pour que l’actuel Délégataire mette en place les équipements et matériels équivalents à la valeur résiduelle susmentionnée.
¾ Defaut d’aménagement des refuges des récipients de collecte Hormis quelques rares refuges, hérités des périodes précédentes, le Délégataire n’a aménagé, depuis la date d’entrée en vigueur du Contrat, aucun refuge des récipients de collecte, en transgression des stipulations de l’article 19 (2) du Contrat qui prévoit la mise en place de refuges dans un délai maximum de six mois après la date d’entrée en vigueur du Contrat, c’est-à-dire au plus tard vers le mois de juin 2007.
Le Délégataire considère que la mise en place de ces refuges ne lui a pas été signalée par le Délégant et ne pouvait agir d’office puisque cette opération nécessite l’autorisation de construction de la Municipalité.
¾ Mise à disposition à titre gratuit d’un local et de véhicules sans assise légale Le Délégant a mis gratuitement le garage et le parking municipaux à la disposition du Délégataire sans aucune base légale. Le garage municipal a été réaménagé par le Délégataire et abrite les locaux administratifs ainsi que le parc du Délégataire. A cet effet il a été remarqué que ces locaux ne sont pas utilisés uniquement pour l’exploitation des services délégués de la ville de Tanger, mais ils abritent le siège de la Délégation de la zone Nord de la société «T» qui pilote plusieurs contrats de gestion déléguée. Cette situation contrevient aux stipulations des articles 32 et 44 du Contrat qui mettent aux frais du Délégataire d’élire domicile pour toute la durée du Contrat au sein de la ville de Tanger et de disposer des locaux administratifs et techniques nécessaires.
De plus, l’ex Président de la Commune a mis à la disposition du Délégataire, sans contrepartie, deux véhicules de collecte des déchets et une multi benne, en plus des frais d’assurance subséquents sans assise légale et sans que cela fut l’objet d’acte précis, comme prévu par la réglementation en vigueur, de sorte à limiter leur utilisation uniquement dans le cadre de la gestion déléguée et aussi pour protéger les intérêts du Délégant en cas de défaillance du Délégataire ou d’accidents.
¾ Conclusion de Contrats de louage de service avec des tiers à l’insu du Délégant Le Délégataire assure la collecte, le nettoiement et l’évacuation des déchets pour le compte de tiers sur la base de conventions et Contrats de prestation de services et en perçoit des recettes sans information du Délégant, en transgression des stipulations des paragraphes 7 et 10 de l’article 9 du Contrat. Ces prestations et les produits qui en découlent ne sont consignés ni dans les comptes rendus techniques, ni dans les comptes d’exploitation.
Cette pratique biaise l’équilibre financier du Contrat, ayant servi de base à la détermination des modalités de rémunération du Délégataire, ainsi que l’institution des clauses de révision des prix, comme elle pénalise le Délégant à travers la prise en charge de dépenses d’exploitation de la décharge alors qu’elles profitent à d’autres organismes.