1488 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Absence des services de collecte et de nettoiement dans les zones nouvellement intégrées dans le périmètre urbain de la ville Il a été constaté que les quartiers et plages, qui relevaient auparavant du territoire de deux communes rurales avoisinantes, n’ont bénéficié d’aucun des trois services entre l’année de leur intégration dans le territoire urbain de Tanger et le 05 septembre 2011, correspondant à la date d’approbation de l’Avenant n°2 au Contrat, qui a généralisé le service à tout le périmètre de la ville de Tanger. Le Délégant n’a pris aucune mesure pour redresser cette situation.
Après l’entrée en vigueur de l’Avenant susvisé, le Délégataire s’est contenté d’assurer les prestations de collecte et d’évacuation en prétextant l’insuffisance de l’effectif des balayeurs et agents de nettoiement.
Dans ce cadre, le Délégant n’a pris aucune diligence dans le but d’inciter le Délégataire à observer ses engagements souscrits dans l’Avenant en question.
¾ Non généralisation de la collecte de porte à porte et non réalisation de l’objectif d’élimination des dépôts sauvages et des points noirs Le Délégataire assure le procédé de collecte de porte à porte uniquement au niveau des quartiers de Tanger-Médina, en méconnaissance des stipulations de l’article 20 du Contrat qui prévoit ce mode, avec service de ramassage, dans tous les quartiers non structurés et ceux caractérisés par les petites ruelles difficiles d’accès aux véhicules. Le Délégataire a avancé que son offre technique ne prévoyait pas la généralisation de ce procédé à tous les quartiers non accessibles et qu’il n’a pas les moyens humains, matériels et financiers pour se mettre en phase avec le Contrat.
D’un autre côté, il a été noté que le Délégataire a échoué à éliminer les dépôts sauvages, en violation des stipulations de l’article 27 du Contrat qui prévoient l’éradication totale des déchets sauvages dans un délai maximum de 12 mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, et à proposer au Délégant un dispositif d’aménagement des sites. Aussi, le Délégataire n’a pas pu éliminer les points noirs se trouvant généralement dans les quartiers non structurés, caractérisés par une densité de peuplement très élevée et éloignés des récipients de collecte.
¾ Non respect des horaires contractuels concernant la collecte et le nettoiement Il a été constaté que pendant la période estivale, le Délégataire n’assure pas le nettoiement des plages de manière régulière selon la fréquence contractuelle, définie à l’article 23 du Contrat, à raison de deux fois par jour du 1er juin au 14 septembre de chaque année. De même, il ne respecte pas l’horaire contractuel de collecte et nettoiement des sites à caractère commercial, fixé à l’article 20 du Contrat entre 21h00 et 05h00. La collecte et le nettoiement sont effectués en fonction des plannings du Délégataire, qui changent d’un jour à un autre ou d’un mois à un autre, sans accord préalable du Délégant.
Pour certains secteurs, les déchets ne sont pas collectés pendant la nuit, mais ils sont collectés en plein jour, ce qui est de nature à perturber la circulation à l’intérieur de la ville et affecter négativement la salubrité et le paysage urbains.
¾ Récurrence des anomalies relevées par les usagers et les agents de contrôle L’examen des réclamations écrites parvenues au Délégataire, ainsi que des états de suivi des réclamations téléphoniques et de certains rapports de contrôle établis entre 2010 et 2012 par les agents de contrôle du Délégant, ont permis de relever la répétition des mêmes anomalies dont les plus importantes ont une liaison directe avec le problème de collecte des déchets