1489BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Sous-constitution du cautionnement définitif et annulation de cautions avant la fin du Contrat Le Délégataire n’a pas déposé à la caisse du Trésorier communal de Tanger une caution bancaire, remplaçant le cautionnement définitif, dans les 30 jours suivant l’approbation du Contrat, correspondant au minimum à 10% du montant des recettes annuelles prévisionnelles du Délégataire, augmenté d’une caution correspondant à la valeur résiduelle du matériel mis à sa disposition. et ce en violation des stipulations de l’article 64 (2) du Contrat. En effet, Le Délégataire s’est contenté de constituer annuellement des cautions bancaires correspondant à 10 % du montant de sa rémunération forfaitaire annuelle, compte non tenu ni des augmentations intervenues à travers les Avenants n°2 et 3, ni de la valeur du matériel mis à sa disposition. Il a été noté, aussi, que le Délégataire a unilatéralement annulé les cautions bancaires de l’année 2007 et le Délégant lui a délivré mainlevée pour les cautions des années entre 2009 et 2012 bien que le Délégataire n’ait pas honoré ses engagements en matière d’investissement et malgré que le Contrat n’ait pas encore atteint son terme.
De ce fait, la perte financière latente induite par cette pratique irrégulière, a été estimée de manière approximative au 31 mai 2013, entre 3.232.347,45 DH à 14.609.676,96 DH. Ce montant n’inclut pas le montant du cautionnement correspondant à la valeur résiduelle du matériel repris.
¾ Non respect des engagements en matière de formation et non établissement du Règlement de personnel Le Délégataire n’assure la formation ni de ses propres employés, ni des agents de contrôle du Délégant, en méconaissance des stipulations des articles 17 et 37 du Contrat.
D’un autre côté, il a été remarqué que le processus de gestion des employés dépend de l’appréciation personnelle et de la discrétion totale du Délégataire et qu’aucun statut de personnel, ou tout autre acte en tenant lieu, n’est mis en place, en infraction des dispositions du Chapitre II du Livre II de la loi n°65.99 formant code du travail, et des stipulations de l’article 12 du Contrat.
¾ Insuffisances dans la campagne de sensibilisation et de promotion de la propreté de la ville Les deux parties cocontractantes accordent peu d’importance à la communication. Dans ce sens, le travail accompli par le Délégataire se limite à la distribution des sachets en plastique à l’occasion «d’Aïd Al Adha» et des dépliants au début de la période estivale. N’étant pas approuvées par le Délégant, ces opérations demeurent visiblement insuffisantes pour se mettre en phase avec les clauses contractuelles relatives à la campagne de promotion de la propreté de la ville, définies à l’article 26 du Contrat. Le Délégataire a avancé que le Contrat ne prévoit pas le financement des actions de communication et de sensibilisation, ce qui est infondé dans la mesure où les prix 1, 2 et 3, rémunérant le Délégataire, incluent la campagne de promotion «propreté de la ville», comme stipulé à l’article 59 du Contrat.
¾ Anomalies concernant la méthode de rémunération du Délégataire La liquidation des dépenses afférentes aux prestations réalisées par le Délégataire n’est pas assurée dans le respect de la réglementation des marchés publics et des clauses contractuelles, dans la mesure où les décomptes ne sont pas établis mensuellement sur la base des attachements. Etant établis par le Chef de la Division du budget et des marchés qui cumule plusieurs tâches incompatibles, les décomptes sont alignés sur les factures mensuelles du Délégataire, et validés par le Chef du Service compétent sans aucune vérification. Cette situation enfreint les stipulations de l’article 60 du Contrat et des articles 56 et 57 du Décret n°2.99.1087 relatif au CCAG travaux.