1490 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
D’un autre côté, le Délégant ne respecte pas la périodicité mensuelle de rémunération du Délégataire, prévue par le Contrat. Les retards de mandatement des prestations du Délégataire varient de deux à cinq mois, ce qui expose le Délégant aux risques d’application des intérêts moratoires, et peut contribuer au recours à des pratiques malveillantes par le Délégataire pour compenser le manque à gagner.
¾ Application de taux de TVA irréguliers et paiement de dépenses prescrites Hormis les prestations de nettoiement, celles relatives à la collecte et la mise en décharge ont été engagées au taux intermédiaire de TVA de 14%, en méconnaissance des dispositions de l’article 99 du Code général des impôts qui soumet ces opérations au taux normal de 20%. La correction du taux de la TVA et la régularisation des montants des années précédentes n’ont pas été effectuées à travers des engagements complémentaires, comme prévu par la réglementation comptable en vigueur, mais elles ont été imputées sur les crédits de chaque année budgétaire, ce qui est à l’origine des retards de règlement des décomptes présentés précédemment.
En 2012, le Délégant a mandaté et réglé au Délégataire le différentiel de la TVA de 6% relative aux prestations de collecte et d’évacuation de l’année 2007 d’un montant de 2.866.079,34 DH, bien que ces dépenses aient été déjà prescrites en référence aux dispositions de l’article premier de la loi n°56.03 relative à la prescription des créances sur l’État et les collectivités locales et de l’article 123 de la loi n°15.97 formant code des recouvrements des créances publiques.
¾ Non respect des clauses contractuelles relatives à la révision des prix Contrairement aux stipulations de l’article 61 du Contrat qui prévoient la révision des prix à la date anniversaire de mise en vigueur du Contrat, aucune révision n’a été mandatée par le Délégant.
Le montant recalculé par la CRC sur la base des prix révisés, appliqués aux quantités de déchets, objet des décomptes, se rapportant à la période allant de janvier 2007 à février 2013, validés et réglés par le Délégant est de 9.894.646,90 DH TTC. Ce montant ne tient pas compte des prestations du mois de décembre 2012 d’un montant de 9.514.037,81 DH TTC, facturées par le Délégataire le 10 janvier 2013, non encore mandatées par le Délégant. Cette situation enfreint les dispositions de l’article 20 de la loi n°54.05 relative à la gestion déléguée des services publics, et qui exige que le Délégant prenne les mesures nécessaires pour la bonne exécution de la gestion déléguée, notamment en ce qui concerne la matière tarifaire.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Inciter le Délégataire à élaborer tous les plans prévus par le Contrat en rapport avec la collecte et l’évacuation des déchets et les communiquer aux agents de contrôle ;
- Inciter le Délégataire à respecter le chronogramme de mise en place du programme d’investissement ;
- Inviter le Délégataire à régler la valeur résiduelle du matériel qu’il devait reprendre de la gestion déléguée précédente ou mettre en place l’équivalent en matériels et équipements en supplément du manque à gagner ;
- Réaliser une analyse comparée du coût-avantage et, si la situation le permet, envisager la construction de centres intermédiaires de dépôts des déchets et inciter le Délégataire à honorer ses engagements en matière de collecte des déchets, déposés dans les caissons, et les laver suivant une périodicité permettant de préserver l’environnement et la salubrité publique ;
- Etablir un plan de propreté intégré et un dispositif adéquat couvrant toute la ville qui se conforme avec le plan d’aménagement de la ville, et qui permet de préserver la salubrité publique, et d’assurer l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, ainsi que la satisfaction de leurs demandes ;