1491BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Mettre un terme à la mise à disposition à titre gratuit de moyens d’exploitation des services délégués non prévus par le Contrat ;
- Mettre fin à l’accomplissement par le Délégataire de prestations extracontractuelles par le biais des moyens de la gestion déléguée ;
- Œuvrer dans le sens d’inciter le Délégataire à respecter la fréquence et la périodicité prévues par le Contrat en ce qui concerne le nettoiement des artères, des plages et des sites à caractère commercial ainsi que la collecte des déchets ménagers ;
- Respecter la réglementation et le Contrat en ce qui concerne la constitution des garanties financières du Délégataire;
- Inciter le Délégataire à élire domicile dans la ville de Tanger et mettre en place une organisation appropriée dédiée exclusivement à l’exploitation des services délégués - Inviter le Délégataire à établir des plans de formation de ses propres employés et des agents de contrôle relevant du Délégant ;
- Inviter le Délégataire à établir un statut spécifique aux employés de la gestion déléguée;
- Arrêter un plan concerté de sensibilisation et de promotion pour la propreté de la ville et assurer son exécution;
- Inciter le Délégataire à mettre en place un système comptable et financier spécifique à la délégation de Tanger, qui soit conforme à la législation en vigueur, - Rendre compte au délégant selon les exigences contractuelles de manière à reflèter fidèlement les opérations et transactions effectuées et d’assurer la fiabilité des différents rapports et états comptables.en;
- Respecter les dispositions en vigueur en ce qui concerne l’établissement des décomptes de règlement et la rémunération mensuelle des prestations du Délégataire et assurer leur vérification;
- Séparer les opérations d’établissement des décomptes, d’élaboration des projets de mandats de paiement et de tenue de la comptabilité ;
- Appliquer les taux réguliers de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de la nature des prestations effectuées par le Délégataire ;
- Mettre fin à l’émission d’ordres de paiement de dépenses prescrites et récupérer les montants indûment réglés au Délégataire ;
- Prendre en considération, au moment du règlement du Contrat, les engagements contractuels honorés, durant toute la période de la gestion déléguée, dans le calcul du montant dû.
2. Gestion de la décharge publique ¾ Absence d’un plan d’organisation et d’un manuel de procédures relatifs à l’exploitation de la décharge La société «T» a été sélectionnée alors qu’elle ne disposait pas d’un plan d’exploitation de la décharge précisant, entre autres, les procédures de travail, en termes de déchargement, répartition, broyage, compactage et déversement, par zone et type de déchets, en méconnaissance du Règlement de Consultation relatif à l’appel d’offres n°22/CUT/2006.
Le Délégataire a continué à gérer la décharge sans disposer d’aucune stratégie, déclinée en un plan d’actions, retraçant les performances à réaliser, et les moyens humains et matériels à mettre en œuvre, ce qui enfreint les stipulations des articles 47 et 4, respectivement du Contrat et de son Avenant n°1.
Les agents de la société travaillent sur la base uniquement de leurs propres expériences, acquises pendant la période précédente de gestion directe, en l’absence d’un manuel des procédures.