1492 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Exploitation d’une décharge publique se situant sur des terrains appartenant à autrui dans une zone non affectée à cet effet La décharge publique est exploitée depuis les années 1970 par les Autorités municipales de Tanger ;
elle se situe sur des terrains dont une grande partie appartient à des particuliers, et le reste est constitué de terrains collectifs.
En 2002, l’ex Président de la Commune avait entamé le processus d’acquisition des parcelles de terrain appartenant aux particuliers, mais cette opération a été bloquée du fait que le plan d’aménagement ne prévoit pas de décharge publique dans la zone en question.
Cette situation expose le Délégant à des risques juridiques et financiers considérables du fait de l’occupation, sans assise juridique, de terrains pour une période atteignant plus de 42 ans. A ce sujet, en 2004 le Délégant a été condamné à l’indemnisation de certains particuliers pour un montant de 26.164.645,00 DH en sus des frais de poursuite.
Par ailleurs, il a été constaté l’empiètement des déchets sur des terrains limitrophes, appartenant à des tiers, en raison de la topologie et de la géologie du site de la décharge, se situant sur un terrain schisteux au sommet de collines entourées de vallées, du mode anarchique de déchargement des déchets, qui consiste à déverser les déchets du haut vers le bas, et de l’absence d’engins spéciaux de compactage.
Aussi, il a été noté que ces facteurs ont entraîné le glissement de terrain et la pollution des terrains avoisinants. Ceci a donné lieu à plusieurs réclamations des propriétaires, et présente des risques de poursuites du délégant..
¾ Defaut de réglementation de l’évacuation et de la mise en décharge des déchets des tiers Le processus de mise en décharge des déchets évacués par les moyens propres de leurs générateurs n’est pas réglementé. Cette opération est délaissée à la libre appréciation du Président de la Commune et du Service de suivi.
A cet égard, depuis l’année 2012 et sur demande des générateurs, le Délégant a commencé à délivrer des autorisations de déversement sans généraliser cette opération à tous les concernés. Sur 46 générateurs, seulement 11 possèdent des autorisations administratives, dont certaines sont accordées par le Chef du Service de suivi, sans habilitation expresse du Président.
De plus, ces autorisations sont accordées sans accord avec le Délégataire et sans tenir compte de la capacité résiduelle d’enfouissement de la décharge, qui devient de plus en plus insuffisante. Aussi, elles sont exprimées en des termes généraux, sans aucune référence à la législation relative à la gestion des déchets et à la protection de l’environnement, et ne précisent pas les maxima par générateur et par période de temps. Hormis trois cas, les autorisations de déchargement ne précisent pas les références des moyens de transport de ces déchets pour faciliter l’opération de contrôle d’accès à la décharge.
Ainsi, il sera procédé au déversement à l’état brut de tous les types de déchets qui ont été assimilés aux déchets ménagers sans aucune analyse préalable par des laboratoires agréés, et dont le déversement échappe totalement au contrôle des deux parties cocontractantes.
Certaines décisions autorisent des tiers à effectuer des opérations, au sein de la décharge publique, non prévues par le Contrat et sans études d’impact sur l’environnement de proximité ; c’est le cas notamment de la destruction des archives et des produits agroalimentaires. Cette situation enfreint les dispositions des articles 19 et 4, respectivement, de la loi n°28.00 susvisée et de l’Avenant n°1 du Contrat.