1493BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Mise en décharge sans pesage systématique des déchets évacués par des tiers Les déchets acheminés à la décharge par des tiers ne sont pas systématiquement pesés par le biais du pont bascule mis en service depuis avril 2007. Le Délégataire a avancé qu’il lui arrive souvent de recevoir des ordres verbaux du Délégant lui prescrivant de ne pas peser les déchets de certaines sociétés.
Cette pratique enfreint les clauses contractuelles et donne une idée erronée sur les quantités réellement mises en décharge et sur la capacité de stockage de la décharge.
¾ Non taxation de la mise en décharge des déchets des tiers Le Délégant n’applique pas des redevances de déversement par des tiers des déchets dans la décharge publique, en méconnaissance des dispositions des articles 69 de la loi n°78.00 portant charte communale telle que modifiée, et 23 de la loi n°28.00 susvisée. Le manque à gagner, induit par cette pratique irrégulière, a été estimé par application aux quantités déclarées des déchets déversées par le Délégataire entre 2007 et avril 2013, du coût unitaire contractuel d’exploitation de la décharge de 30 DH TTC la tonne et du taux de la redevance de 150 DH TTC la tonne adopté par des décharges quasi-similaires.
En effet ce manque à gagner varie dans une fourchette allant de 17.951.504,09 à 89.757.520,46 DH. Il est loin d’être exhaustif en raison, notamment du non pesage systématique des déchets des tiers mis en décharge.
¾ Non réalisation des travaux de réhabilitation de la décharge publique Le Délégataire a failli à ses engagements contractuels en ce qui concerne la réhabilitation de la décharge, prévus aux articles 5.1(c) et 6 de l’Avenant n°1 au Contrat. Ceux-ci ont trait à l’évacuation des eaux pluviales; la couverture végétale et la plantation des arbres; le nettoyage des alentours de la décharge et la fermeture de la partie réhabilitée; le modelage des déchets pour obtenir les formes de pentes compatibles pour un meilleur drainage des eaux pluviales et une bonne tenue des terres de couverture;
la réalisation d’une levée topographique avant la réalisation d’une couverture finale.
Cette situation enfreint le Contrat et est en discordance avec les orientations de l’Etat dans le domaine de la gestion des déchets solides, énumérées dans le PNDM4, qui visent la réhabilitation de toutes les décharges sauvages existantes après fermeture.
¾ Anomalies concernant l’infrastructure et les équipements de base d’exploitation de la décharge publique Le Délégataire n’a pas honoré ses obligations contractuelles ayant trait à ce qui suit: la mise en place des pistes techniques qui permettent d’atteindre tous les bassins de déchargement; la délimitation et la clôture de la décharge pour la gérer en mode contrôlé; la subdivision de la décharge en bassins de déversement et en zones d’enfouissement, comme prévue dans le plan d’exploitation ; la mise en place d’un compacteur spécial d’une valeur de 5.750.000,00 DH; la mise en place de procédés techniques de compactage, de sèchement des déchets avant leur enfouissement et de surveillance des eaux superficielles et souterraines; le raccordement de la décharge aux réseaux d’eau et d’éclairage public; et la mise en place d’un dispositif de lutte contre la prolifération des vecteurs de transmission de maladies.
¾ Adoption d’un mode de déversement inadapté et proscrit par le Contrat La pratique adoptée par le Délégataire à cet effet se limite à pousser les déchets par un bulldozer du haut en bas, vers la vallée, sans étalage ni compactage préalables, en violation des stipulations de 4 PNDM: Programme National des Déchets Ménagers