1494 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
l’article 6(c) de l’Avenant n°1 au Contrat qui interdit le déversement direct ou indirect des déchets à partir du sommet des fronts de taille.
¾ Déversement anarchique du «lixiviat» dans les écosystèmes de proximité Il a été noté l’absence de tout dispositif préventif ou correctif de lutte contre la contamination des écosystèmes de proximité par les effluents et éléments toxiques du «lixiviat», en infraction des stipulations de l’article 4 de l’Avenant n°1 au Contrat et de la législation relative à l’environnement, notamment l’article 41 de la loi n°11.03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement, et qui obligent les parties cocontractantes de prendre toutes les mesures nécessaires au traitement des déchets à fin d’éviter ou de réduire leurs effets nocifs sur l’environnement.
Selon les études réalisées en septembre 2007 par les partenaires techniques du Délégant dans le cadre du programme PGPE/GTZ, le débit journalier du «lixiviat» est estimé à environ 150m3. Le «lixiviat» ruisselle en grande partie vers les deux oueds M’Laleh et Mghogha, se trouvant au pied de la colline, abritant la décharge, et vers le littoral (baie de Tanger), et le reste s’infiltre dans le sol. Les analyses du «lixiviat», effectuées dans ce cadre, ont montré qu’il est chargé de bactéries et de substances chimiques minérales et organiques nuisibles pour l’environnement et la santé publique.
¾ Absence d’un plan d’actions de lutte contre les incendies Il a été noté l’absence d’un plan d’actions retraçant les mesures préventives contre les incendies et les actions dissuasives à entreprendre contre les incendies provoqués. Les incendies de surface, déclenchées soit pour se débarrasser des déchets, ou pour en faciliter le recyclage, et la présence de la fumée sont courants au sein de la Décharge. Cette situation enfreint les dispositions de l’article 7 de la loi n°28.00 susvisée et les stipulations de l’Avenant n°1 au Contrat. A cet égard, le Délégant n’a pris aucune mesure pour inciter le Délégataire à honorer ses engagements contractuels.
¾ Non respect des clauses contractuelles en rapport avec la police de chantier Les deux parties contractantes ont failli à leurs obligations relatives à la police de chantier, notamment en ce qui concerne l’interdiction du pacage des animaux à l’intérieur de la décharge, l’interdiction de la présence des chiffonniers, la résidence de personnes étrangères et l’accès de véhicules des tiers non autorisés et non bâchés, ainsi que le contrôle de tous les déchets parvenus au site de déversement. Aussi, le Délégant n’a pas pris les mesures nécessaires pour organiser le réseau clandestin de récupération et vente des produits de la décharge comme prévu par la législation en vigueur.
¾ Insuffisances concernant le suivi topographique de la décharge Le Délégant et le Délégataire n’ont aucune idée sur la durée de vie technique de la décharge. Cette situation s’explique par l’absence d’un suivi de l’évolution topographique de la décharge publique à travers la réalisation de levés topographiques selon une périodicité annuelle comme prévu à l’article 6(f) de l’Avenant n°1 au Contrat. Ces levés topographiques sont nécessaires pour estimer les quantités de déchets enfouis dans la décharge et le taux de leur compactage ainsi que la capacité volumétrique résiduelle de stockage.
¾ Non exploitation des déchets mis en décharge et manque à gagner considérable Les déchets mis en décharge ne sont pas recyclés et valorisés, ce qui représente des manques à gagner considérables tant sur le plan financier qu’environnemental. Cette situation induit un coût d’opportunité considérable estimé à au moins 134.023.975,00 DH. Ce coût n’inclut pas le manque à gagner en rapport avec la non valorisation des déchets organiques.