1495BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non respect des engagements contractuels en matière de reporting Le Délégataire ne respecte pas ses engagements contractuels concernant la production d’informations et de rapports relatifs à la gestion et l’exploitation de la décharge. A ce sujet, il a été constaté que les documents prévus par la réglementation en vigueur ne sont pas établis par le Délégataire .
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Etablir un plan d’organisation et d’exploitation de la décharge;
- Assainir la situation juridique de la décharge actuelle, et prendre les mesures nécessaires pour éviter le débordement des déchets sur les terrains d’autrui;
- Recenser les générateurs potentiels des déchets et instaurer un système adapté pour la mise en décharge des déchets produits par eux, qui prend en considération le mode opératoire et les moyens mis en œuvre;
- Limiter la mise en décharge publique aux déchets ménagers et assimilés produits à l’intérieur du périmètre de la ville vu le caractère communal de la décharge;
- Inviter les unités économiques à soumettre leurs déchets assimilables aux déchets ménagers aux analyses des laboratoires agréés, - Puiser dans les pouvoirs de police administrative reconnus au Délégant pour honorer les engagements contractuels en ce qui concerne la police de chantier ;
- S’assurer de la fiabilité des statistiques relatives au tonnage et à la composition des déchets évacués vers la décharge publique à travers la généralisation du pesage et du contrôle;
- Inciter le Délégataire à doter l’actuelle décharge publique des équipements et infrastructures de base, prévus dans le Contrat;
- Instaurer un dispositif de prévention contre l’abandon des encombrants, déblais, décombres et des déchets issus des activités de construction sur la voie publique;
- Proscrire le mélange de la terre avec les déchets ménagers pour en éviter la contamination, économiser la durée de vie de la décharge et préserver l’environnement;
- Réaliser des études d’impact des effluents, du «lixiviat» et du biogaz sur les ressources naturelles et sur la santé des riverains, et prendre les mesures d’ajustement nécessaires;
- Mettre en place un système de valorisation des déchets organiques et non organiques et, si la situation le permet, mettre en œuvre le scénario le plus efficace et efficient;
- Mettre en place un plan d’actions d’urgence de prévention et de lutte contre les incendies, spontanés ou provoqués, au sein de la décharge publique;
- Dératiser la décharge pour atténuer la prolifération des vecteurs de transmission des maladies;
- Interdire l’accès ou l’exploitation de la décharge par toute personne étrangère, et adopter le mode de décharge contrôlée - Inviter le Délégataire à produire tous les rapports, comptes-rendus et registres prévus par le Contrat en rapport avec la gestion et l’exploitation de la décharge;
- Inciter le Délégataire à réaliser des levés topographiques annuels de la décharge pour pouvoir maîtriser son évolution et estimer sa capacité résiduelle de stockage et d’enfouissement;
- Réhabiliter la décharge publique et mettre en place un plan d’actions de courte durée de sa fermeture qui soit conforme avec la législation concernant la gestion des déchets et la protection de l’environnement.