1496 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
C. Contrôle et suivi du Contrat La CRC a relevé plusieurs observations en ce qui concerne le contrôle et le suivi des termes du Contrat, dont les plus saillantes ont trait à ce qui suit :
• Absence d’un système de suivi et de contrôle susceptible d’assurer une bonne gouvernance des termes du contrat, et qui prévoit les structures adéquates à installer, ainsi que les règles et modes de gestion à adopter, et les moyens de leur mise en œuvre ;
• Non respect des procédures contractuelles de signalement des anomalies au Délégataire ;
• Inadaptation de l’horaire d’intervention des agents de contrôle aux plannings de travail des employés du Délégataire ;
• Non communication aux coordinateurs relevant des quatre Arrondissements des plans de conteneurisation et de collecte ainsi que des rapports journaliers du Délégataire ;
• Insuffisance des moyens humains et matériels mis à la disposition des agents de contrôle du Délégant ;
• Absence d’un dispositif communal de gestion des réclamations des usagers ;
• Non validation et non exploitation par le Délégant du reporting du Délégataire relatif aux services de collecte, d’évacuation et de nettoiement ;
• Absence de contrôle, en termes physique et financier, des investissements mis en place par le Délégataire pour tous les services délégués ;
• Non respect du Délégataire de ses obligations contractuelles concernant l’accès à son système d’information et l’équipement du Service de contrôle par les moyens logistiques prévus dans le Contrat ;
• Utilisation irrégulière des moyens de transport mis en place par le Délégataire pour le compte du Service de contrôle du Contrat à d’autres fins et absence d’un dispositif de contrôle interne permettant de limiter leur utilisation au monitoring de la gestion déléguée ;
• Non réalisation des missions d’audit et d’évaluation externes de la gestion déléguée;
A ce sujet, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Instaurer un système de suivi et de contrôle capable d’assurer une bonne gouvernance des termes du contrat, sur tous ses aspects ;
- Œuvrer à ce que la structure permanente de contrôle incarne l’unité d’action de monitoring, agisse en interface unique avec le(s) Délégataire(s), et dispose de tous les moyens humains et matériels pour que celui ci puisse honorer ses responsabilités de manière appropriée ;
- Etablir des programmes d’intervention des agents de contrôle sur la base des risques de non-conformité de l’action du Délégataire en prenant en considération, entre autres, les objectifs prioritaires de la gestion déléguée et les rapports du Délégataire ;
- Augmenter la fréquence des contrôles in situ des agents de contrôle et acter leurs interventions;
- Instituer un système de notation permettant d’associer des notes à chaque point de contrôle sur la base des seuils de tolérance, à définir en fonction des objectifs de qualité visés ;
- Etablir des rapports de synthèse, mensuels et annuels par les agents de contrôle, et les exploiter;