1497BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Adapter les horaires de contrôle in situ des agents de contrôle du Délégant aux horaires d’exécution des prestations par le Délégataire en se référant à la réglementation relative à la gestion du personnel communal ;
- Communiquer aux agents de contrôle les plans d’intervention des employés du Délégataire et les rapports journaliers pour mettre en perspective leurs interventions sur le terrain ;
- Inciter le Délégataire à donner accès aux agents de contrôle, à son système d’information et mettre à leur disposition les moyens techniques et logistiques prévus par le Contrat;
- Mettre en place un dispositif de gestion fiable et efficace des réclamations au niveau du Service de suivi et contrôle;
- Mettre en place au niveau du Service de suivi du Contrat un dispositif efficace et pratique pour le classement et l’archivage des dossiers;
- Exploiter les rapports journaliers du Délégataire à rapprocher avec la réalité et examiner la cohérence et la fiabilité des informations contenues dans les rapports mensuels et annuels ;
- Etendre le contrôle du Délégant au service d’exploitation de la décharge publique et exploiter la partie du rapport annuel du Délégataire relative à la gestion de la décharge dans le pilotage de l’exécution du Contrat ;
- Exiger tous les documents comptables et financiers susceptibles d’aider à mener à bien la mission de suivi et contrôle;
- Mettre en place un dispositif de contrôle interne permettant d’utiliser le parc roulant affecté au Service de contrôle et aux coordinations uniquement dans le cadre de suivi et contrôle de la gestion déléguée ;
- Appliquer les clauses contractuelles coercitives à l’encontre de tout manquement aux clauses contractuelles.