Loi n° 56-03

relative à la prescription des créances sur l’État et les collectivités locales et de l’article 123 de la loi n°15.97 formant code des recouvrements des créances publiques.

Type

Loi

Numéro

56-03

Traduction française

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 856 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 15-97
  relative au code de recouvrement. La maitrise de ces procédures requiert un certain niveau de compétence chez les fonctionnaires chargés de la gestion de la…
• Loi n° 54-05
  relative à la gestion déléguée des services publics, et qui exige que le Délégant prenne les mesures nécessaires pour la bonne exécution de la gestion…

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