N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1979
« Lorsque le crédit de taxe afférent à des exercices « prescrits a été imputé sur des taxes dues au titre d'un exercice « non prescrit, le droit de l'administration de vérifier la sincérité « des déductions opérées s'étend aux cinq (5) derniers exercices « prescrits. Toutefois, le redressement ne peut excéder le « montant des crédits imputés sur la taxe exigible au titre de « l'exercice non prescrit. »
« Article 241.- Restitution en matière de droits « d'enregistrement et de taxe sur les contrats d'assurances
« I. – ..........................................................................................
« II. – ........................................................................................
« ....................à compter du jour de l'enregistrement.
« III. – Les excédents de perception au titre de la taxe sur « les contrats d'assurances ne sont pas imputés sur la taxe due « au titre du mois en cours ou des mois ultérieurs et doivent « faire l'objet d'une demande de restitution.
« Est également restituable dans les mêmes conditions, la « taxe versée au titre des primes, surprimes ou cotisations visées « à l'article 283-B-4° ci-dessous qui n'ont pas pu être déduites « de la base taxable dans le délai prévu à l'article 179-IV-3° « ci-dessus.
« Dans le cas de cessation d'activité, le crédit de taxe « résultant des déductions visées à l'article 283 ci-dessous est « restitué dans les mêmes conditions susvisées.
« L'annulation judiciaire des contrats d'assurances donne « lieu à la restitution, à l'assuré, des taxes afférentes aux primes, « surprimes ou cotisations encaissées par l'assureur au titre « desdits contrats.
« La résolution ou la résiliation, amiable ou judiciaire, « de contrats d'assurances ne donne pas lieu à la restitution « de la taxe acquittée sur les primes, surprimes ou cotisations « encaissées par l'assureur.
« Les demandes de restitution sont sujettes à la déchéance « prévue par l'article premier de la loi n° 56-03 relative à la « prescription des dettes dues par l'Etat et des collectivités « locales, promulguée par le dahir n° 1-04-10 du 1er rabii I 1425 « (21 avril 2004). »
« Article 247.- XVI. – A. Les avantages accordés aux « promoteurs immobiliers
« Les promoteurs immobiliers, personnes .............................. « .................................................................................................. « .................................................................................................. « ..................................................................................................
« – les droits d'enregistrement et de timbre.
« Ne peuvent bénéficier ...................................................... « autorisation de construire.
« Les promoteurs immobiliers peuvent conclure avec « l'Etat, dans les mêmes conditions prévues ci-dessus, une « convention pour la réalisation d'un programme de « construction d'au moins cent (100) logements sociaux en « milieu rural.
« Toutefois, les promoteurs immobiliers ..............................
« B – ..........................................................................................
« B bis – ....................................................................................
« C – Dates d'effet
« 1) .......................................................................................... « .................................................................................................. « .................................................................................................. « ..................................................................................................
« 6) Les dispositions........................1er janvier 2010.
« 7) Nonobstant toute disposition contraire, sont « prorogés jusqu'au 31 décembre 2019, les délais des conventions « conclues entre l'Etat et les promoteurs immobiliers qui n'ont « pas pu réaliser les programmes de logements dans les délais « prescrits, lorsque ces conventions n'ont pas fait l'objet de « régularisation fiscale de la part de l'administration fiscale. »
« Article 250.– Exonérations
« Sont exonérés ...................................................................... « les actes et écrits ci-après :
« I. – Actes établis dans un intérêt public ou « administratif
« 1° – Les actes de l'autorité publique ................................ « .................................................................................................. « ........................délivrés à l'administration publique et « aux collectivités territoriales, les minutes ....................des « administrations publiques et des collectivités territoriales ;
« 2° – ........................................................................................
« II. – ........................................................................................
« III. – ......................................................................................
« IV. – ......................................................................................
« V. – Actes relatifs aux opérations de crédit
« 1° – ........................................................................................
« 2° – .................................................. les effets négociables ;
« 3° – Les reçus constatant le dépôt d'espèces effectué par « les agents de paiement électronique par téléphone mobile « dans un compte bancaire ou un compte de paiement.
« VI. – Actes présentant un intérêt social
« 1° – ........................................................................................
« ..................................................................................................
« 14° – ..............................................................embarcation ;
« 15° – Les contrats d'assurances passés par ou pour le « compte des entreprises d'assurances et de réassurance, ainsi « que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, « la modification ou la résiliation amiable desdits contrats ;