1980 BULLETIN OFFICIEL N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018)
« 16°– ............................................. urbain de voyageurs ;
« 17°– Les quittances de vente des médicaments par les « officines de pharmacie ;
« 18° – Les quittances des ventes de produits pétroliers « réalisées dans les stations de distribution du carburant en « détail.
« Article 251. – Liquidation
« Le droit de timbre sur les annonces publicitaires sur « écran est liquidé sur :
« 1° – Le montant brut du prix de la projection versé aux « exploitants des salles de spectacles cinématographiques ;
« 2° – Le montant brut des redevances ou des factures, « perçu par les organismes publics ou privés chargés de la gestion « ou de la vente des espaces publicitaires lorsque l'annonce visuelle « a lieu à la télévision ou sur tout autre type d'écran.
« Article 252.– Tarif des droits
« I. – Droits proportionnels
« A – Sont soumis au taux de 5% :
« – les annonces publicitaires sur écran, quel que soit leur « forme et leur mode.
« B – Sont soumis au taux de 0,25%, les quittances pures « et simples ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, « tickets de caisse, tels que définis à l'article 145-III ci-dessus, « reçus ou décharges de sommes et tous titres qui emportent « libération ou décharge réglés en espèces.
« Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions de « l'alinéa précédent, les contribuables n'ayant pas la qualité « de commerçant, les professionnels non soumis à l'obligation « de tenue de la comptabilité d'après le régime du résultat « net réel prévu aux articles 33 à 37 ci-dessus et les stations « de distribution du carburant en détail en ce qui concerne « les quittances des ventes des produits pétroliers qu'elles « ont réalisées.
« C – .....................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 260. – Exonérations
« Sont exonérés de la taxe :
« 1°– .................................................................................... « .......................................................................................... « ..........................................................................................
« 15° – ....................... hybride (électrique et thermique) ;
« 16°– les véhicules utilisés pour le transport mixte, « dûment autorisés dont le poids total en charge ou le poids « total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3.000 kilos.
« Article 261.– Délai d'imposition
« I.–La période d'imposition ........................................... « ..................................................... prévues à l'article 208 ci-dessus.
« Toutefois, pour les véhicules mis en circulation en « cours d'année, la taxe doit être payée dans les trente (30) « jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier « ............................................. centre immatriculateur.
« Il en est de même ....................... de l'exonération « de la taxe.
« II. – Pour les véhicules dont le poids total en charge ou « le poids total maximum en charge tracté est supérieur à « 9.000 kilos, le paiement de la taxe peut être effectué en deux « versements égaux à acquitter respectivement avant « l'expiration du mois de février et avant l'expiration du mois « d'août de chaque année sous peine des sanctions prévues à « l'article 208 ci-dessus.
« Pour les véhicules mis en circulation au cours du « premier semestre de l'année, le premier versement de la « taxe doit être effectué dans les trente (30) jours qui suivent « la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance « de la carte grise, et le deuxième versement au plus tard à la « fin du mois d'août de la même année.
« Pour les véhicules mis en circulation au cours du « deuxième semestre de l'année, la taxe doit être acquittée « dans les trente (30) jours qui suivent la date du récépissé « de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise.
« Il en est de même en ce qui concerne les véhicules qui « cessent, en cours de période d'imposition, d'être en situation « de bénéficier de l'exonération de la taxe.
« III. – La taxe couvre le véhicule assujetti pour la période « d'imposition, même en cas de changement de propriétaire au « cours de cette période.
« Les propriétaires de véhicules exonérés peuvent « demander à l'administration la délivrance d'une attestation « d'exonération.
« Article 262. – Tarif
« Le tarif de la taxe est fixé comme indiqué ci-après :
« I. – A – Pour les véhicules dont le poids total en charge « ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou « égal à 3.000 kilos ainsi que les véhicules de type quatre « roues motrices (4x4) non destinés à un usage professionnel « quelque soit ........................................................................... : « .................................................................................................. « ..................................................................................................