N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1981
« B – ................................................................
« C – ................................................................
« II. – Dans les cas visés aux 2ème et 3ème alinéas du « paragraphe I de l'article 261 ci-dessus et aux 2ème, 3ème et 4ème « alinéas du paragraphe II du même article, il est dû une « fraction ................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 274. – Personnes imposables
« Il est institué une contribution...................effectuées par :
« 1°– les personnes physiques.............................................
« 2°– les sociétés civiles immobilières...................................
« 3°– les coopératives d'habitation.......................................
« 4°– les associations constituées........................................
« ....................................................................... leurs membres. »
« Article 278. – Obligations de versement
« Le montant...................construction de l'habitation, « en même temps que le dépôt de la déclaration visée à l'article « 277-II ci-dessus.
« Article 279. – Recouvrement, contrôle, contentieux, « sanctions et prescription
« Les dispositions relatives.............................personnelle.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa « ci-dessus, les sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt de « la déclaration prévue à l'article 277-I ci- dessus, sont « appliquées comme suit :
« 1°– une amende de cinq cents (500) dirhams est « appliquée dans le cas de dépôt de la déclaration précitée « dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ;
« 2° – une majoration de 2% du coût de la construction « est appliquée, pour les personnes physiques et les personnes « visées à l'article 274 (2°,3° et 4°), soumis aux obligations « prévues à l'article 277-I ci-dessus, dans le cas de défaut de « dépôt de la déclaration précitée ou de dépôt de déclarations « qui indiquent un montant global inférieur au coût de revient « contenu dans le marché ou l'attestation de l'architecte visés « à l'article 277-I ci-dessus.
« Les sanctions précitées sont émises, conformément « aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 209 « ci-dessus. »
II. – Le code général des impôts précité est complété par les articles 19 bis, 82 ter, 126 bis, 154 bis, 160 bis, 203 bis, la section VI du chapitre II du titre premier de la troisième partie du livre premier et son article 207 ter ainsi que le titre V du livre III et ses articles 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286 et 287 comme suit :
« Article 19 bis. – Imputation de l'impôt étranger
« Lorsque les produits, bénéfices et revenus prévus aux « articles 4 et 8 ci-dessus de source étrangère ont été soumis à « un impôt sur les sociétés dans le pays de la source avec lequel « le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double « imposition en matière d'impôt sur les sociétés, l'impôt « étranger, dont le paiement est justifié par la société, est « imputable sur l'impôt sur les sociétés dû au Maroc, dans la « limite de la fraction dudit impôt correspondant aux produits, « bénéfices et revenus étrangers.
« Si les produits, bénéfices et revenus précités ont bénéficié « d'une exonération dans le pays de la source avec lequel le Maroc « a conclu une convention tendant à éviter la double imposition « prévoyant d'accorder un crédit d'impôt au titre de l'impôt qui « aurait été dû en l'absence d'exonération, celle-ci vaut « paiement.
« Dans ce cas, l'imputation prévue ci-dessus, est « subordonnée à la production, par le contribuable, d'une « attestation de l'administration fiscale étrangère donnant « les indications sur les références légales de l'exonération, « les modalités de calcul de l'impôt étranger et le montant des « produits, bénéfices et revenus qui aurait été retenu comme « base de l'impôt en l'absence de ladite exonération. »
« Article 82 ter.– Déclaration annuelle des revenus « fonciers
« Les contribuables disposant de revenus fonciers prévus « à l'article 61-I ci-dessus, soumis à l'impôt sur le revenu par voie « de recouvrement spontané prévu à l'article 173-I ci-dessous, « sont tenus de souscrire auprès de l'administration fiscale, une « déclaration annuelle des revenus fonciers avant le 1er mars de « l'année suivant celle au cours de laquelle lesdits revenus ont « été acquis, sur laquelle sont mentionnés les renseignements « suivants :
« 1° – les prénoms et noms de chaque locataire ;
« 2° – le lieu de situation de chaque immeuble donné « en location, sa consistance ainsi que le numéro d'article « d'imposition à la taxe de services communaux ;