1982 BULLETIN OFFICIEL N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018)
« 3° –les loyers annuels pour leur montant brut ;
« 4° –le montant de l'impôt retenu à la source au titre des « revenus fonciers, le cas échéant. »
« Article 126 bis.– Territorialité
« Sont soumis à la formalité de l'enregistrement dans les « termes de l'article 127 ci-après :
« –les actes et conventions établis au Maroc ;
« – les actes et conventions passés à l'étranger portant « sur des biens, droits ou opérations dont l'assiette est « située au Maroc ;
« –tous autres actes et conventions passés à l'étranger et « produisant leurs effets juridiques au Maroc.
« Sont considérés ayant une assiette au Maroc :
« 1 – les biens et droits qui sont situés ou exploités au « Maroc ;
« 2–les créances dont le créancier est domicilié au Maroc ;
« 3 – les valeurs mobilières et autres titres de capital ou « de créance dont le siège social de l'établissement émetteur « se situe au Maroc ;
« 4 – les actes de sociétés ou groupements dont le siège « social se situe au Maroc. »
« Article 154 bis.– Déclaration des revenus fonciers « versés à des personnes physiques par des personnes morales « de droit public ou privé ainsi que par des personnes physiques « dont les revenus professionnels sont déterminés selon le « régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié
« Les personnes morales de droit public ou privé ainsi « que les personnes physiques dont les revenus professionnels « sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui « du résultat net simplifié, qui versent des revenus fonciers « à des personnes physiques, doivent souscrire auprès de « l'administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, « une déclaration au titre desdits revenus.
« Cette déclaration doit comporter, pour chaque « propriétaire ou usufruitier d'immeuble, les indications « suivantes :
« 1) le prénom et nom ;
« 2) le lieu de situation de chaque immeuble donné « en location, sa consistance ainsi que le numéro d'article « d'imposition à la taxe de services communaux ;
« 3) les loyers annuels pour leur montant brut ;
« 4) le montant annuel des loyers versé ;
« 5) le montant de la retenue à la source correspondante. »
« Article 160 bis.– Retenue à la source au titre des revenus « fonciers versés à des personnes physiques par des personnes « morales de droit public ou privé ainsi que par des personnes « physiques dont les revenus professionnels sont déterminés « selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net « simplifié.
« La retenue à la source au titre des revenus fonciers soumis « aux taux prévus à l'article 73-II (B-5° et C-4°) ci-dessus, doit « être opérée pour le compte du Trésor, par les contribuables « visés à l'article 154 bis ci-dessus, sans préjudice de l'application « des sanctions prévues à l'article 198 ci-dessous.
« Toutefois, les personnes morales de droit public ou « privé ainsi que les personnes physiques dont les revenus « professionnels sont déterminés selon le régime du résultat « net réel ou celui du résultat net simplifié, sont dispensées « de l'obligation de la retenue à la source susvisée, lorsque les « propriétaires personnes physiques optent pour le paiement « spontané de l'impôt afférent aux revenus fonciers, prévu à « l'article 173 - 1 ci - dessous.
« Dans ce cas, les propriétaires précités doivent en formuler « la demande auprès de l'administration fiscale, avant « l'expiration du délai de déclaration prévu à l'article 82 ter « ci-dessus. »
« Article 203 bis.– Sanctions pour infraction aux « dispositions relatives à la déclaration des revenus fonciers « soumis à l'impôt par voie de retenue à la source
« Les personnes visées à l'article 160 bis ci-dessus qui « n'ont pas déposé ou ont déposé hors délai la déclaration « prévue à l'article 154 bis ci-dessus, encourent les majorations « prévues à l'article 184 ci-dessus calculées sur le montant « des droits correspondant aux revenus fonciers, objet des « infractions précitées. »
« Section VI. – Sanctions spécifiques à la taxe « sur les contrats d'assurances
« Article 207 ter.– Sanctions pour infractions « en matière de la taxe sur les contrats d'assurances
« Toute infraction aux dispositions du titre V du livre III « du présent code est passible des pénalités, amendes et « majorations prévues aux articles 184, 186 et 208 dudit code. »